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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007958345
23 mars 1998
23 mars 1998
Le taux de la cotisation imposée aux employeurs est fixé, pour chaque bureau central de la main d'oeuvre, par arrêté ministériel pris après avis du conseil d'administration de la caisse nationale de garantie
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042752986
24 décembre 2020
24 décembre 2020
relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat dispose que : " Les comités techniques sont consultés, dans les conditions et les limites précisées pour chaque
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029709196
5 novembre 2014
5 novembre 2014
Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants ".
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029955394
23 décembre 2014
23 décembre 2014
Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants " ; que ces dispositions impliquent qu'il soit procédé à une nouvelle délimitation de l'ensemble des
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029626743
24 octobre 2014
24 octobre 2014
Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants ".
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467368.20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030713456
9 juin 2015
9 juin 2015
observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations, soit avant la proclamation du scrutin, soit après (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 44 du même code : " Les assesseurs de chaque
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029626752
24 octobre 2014
24 octobre 2014
Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants ".
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029626753
24 octobre 2014
24 octobre 2014
Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants ".
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800155
13 novembre 2014
13 novembre 2014
Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants " ; qu'aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039728706
31 décembre 2019
31 décembre 2019
année sur la base de l'activité antérieure et, d'autre part, pour chaque séjour, sur une fraction des tarifs nationaux des prestations d'hospitalisation mentionnés par l'article L. 162-23-4 du même code
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439331.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
pourvu d'une installation centrale de chauffage doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer et de réguler la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472401.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
13 du règlement (UE) n° 2023/194, qui imposent dans la sous-zone CIEM 7 une fermeture du 1er septembre au 30 novembre 2023, et une période de fermeture supplémentaire de trois mois à déterminer par chaque
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007675374
15 avril 1983
15 avril 1983
L'ETAT ET DE L'IMPORTANCE DE BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION, DE LA QUALITE DES SOLS AINSI QUE DE LA STRUCTURE PARCELLAIRE DU BIEN LOUE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE PRIX DE CHAQUE
Source officielle5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007722214
6 novembre 1987
6 novembre 1987
Il peut toutefois être dérogé, dans les limites qu'aura fixées la commission départementale pour chaque région agricole du département à l'obligation d'assurer l'équivalence par nature de culture.
Source officielle10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007689960
5 mai 1986
5 mai 1986
X... le 19 avril 1983 au titre de la contrainte par corps, a été émis à l'ordre du "surveillant-chef de la prison de Nice" ; que, dès lors, le montant de ce chèque devait être porté au crédit du compte
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007807693
18 décembre 1992
18 décembre 1992
Considérant qu'aux termes de l'article L.52-11 du code électoral : "Pour les élections auxquelles l'article L.52-4 est applicable, il est institué un plafond des dépenses électorales (...) exposées par chaque
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616737
9 février 1983
9 février 1983
des dispositions de l'article 64 du code général des impôts que le bénéfice agricole forfaitaire moyen à l'hectare applicable aux exploitations de polyculture est fixé " pour le département ou pour chaque
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007612452
4 janvier 1974
4 janvier 1974
POUR CHAQUE ENTREPRISE, LES RECETTES RETENUES POUR LA DETERMINATION DU POURCENTAGE DE DEDUCTION DEFINI AU 2 CI-DESSUS SONT CELLES QUI SONT REALISEES PAR L'ENTREPRISE DANS L'ENSEMBLE DE SES ACTIVITES. -
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007668013
5 novembre 1980
5 novembre 1980
LES RETARDS INJUSTIFIES SERONT SANCTIONNES PAR DES PENALITES...." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES PENALITES DE RETARD NE SONT APPLICABLES QU'AU DEPASSEMENT DU DELAI IMPARTI A CHAQUE LOT, TEL
Source officiellePage 39 sur 980