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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007850904

Admin. suprême

14 novembre 1994

14 novembre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. | 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.

Résumé IA — à vérifier

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007850917

Admin. suprême

14 novembre 1994

14 novembre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. | 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007850939

Admin. suprême

14 novembre 1994

14 novembre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. | 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639136

Admin. suprême

4 décembre 1968

4 décembre 1968

CETAT36-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE DE FONCTIONNAIRE -Qualité de fonctionnaire français : magistrat français ayant servi au titre de la coopération

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635913

Admin. suprême

13 octobre 1965

13 octobre 1965

CETAT39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Maroc - Effet de la convention franco-marocaine de coopération administrative et technique

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007726995

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

finances peut déterminer pour chaque administration : a Les conditions suivant lesquelles certains de ces emplois pourront, en raison de leur caractère particulier, être attribués à des membres de corps

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007674725

Admin. suprême

26 octobre 1979

26 octobre 1979

OCCUPES PAR LES RECEVEURS CENTRAUX DES CONTRIBUTIONS DIVERSES GERANT UN POSTE DE DEUXIEME CATEGORIE, DE 150 POINTS ; QUE CES MESURES, QUI CONSTITUAIENT DES AVANTAGES STATUTAIRES PROPRES AUX AGENTS DU CORPS

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008242774

Admin. suprême

28 avril 2006

28 avril 2006

COOPÉRATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007729603

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS -Refus fondé sur une prétendue interdiction de toute construction par le POS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008111564

Admin. suprême

14 novembre 2001

14 novembre 2001

135-02-03-03-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - ASSAINISSEMENT ET EAUX USEES | 135-05-01-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008137780

Admin. suprême

7 janvier 2004

7 janvier 2004

d'Etat doit être écarté ; Sur le pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales : Le syndicat de communes est un établissement public de coopération

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038704113

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

En conséquence, lorsqu'une commune transfère sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un établissement public de coopération, celui-ci devient autorité organisatrice sur

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007859112

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

Article 4 : Les conclusions de l'Association de Sauvegarde de Pors-Er-Ster visant à ce que le Conseil d'Etat lui accorde des dommages et intérêts de 3 500 F sont rejetées.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007727385

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

X..., sergent chef titulaire de sapeurs-pompiers professionnels du corps départemental des Yvelines, a été détaché auprès du corps communal du centre de secours principal de Versailles ; qu'en l'absence

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030223862

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du GAEC de Pors Clochet ; 3°) de mettre à la charge du GAEC de Pors Clochet la somme de 3 000

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802193

Admin. suprême

19 novembre 2008

19 novembre 2008

dispositions de l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision précitée du 25 avril 2001, les établissements publics de coopération

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835380

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835503

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE | 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835790

Admin. suprême

7 mai 1993

7 mai 1993

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE | 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833806

Admin. suprême

21 septembre 1992

21 septembre 1992

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE | 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION

Résumé IA — à vérifier