Considérant qu'en cas d'inexécution des engagements souscrits par leurs bénéficiaires ou de non respect des conditions auxquelles leur bénéfice est subordonné, les agréments délivrés en application des

Daguet, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 423-2 du code du travail : les délégués du personnel "sont élus, d'une part

EN SA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL ET QUI RESULTERAIT POUR LUI DE L'EXECUTION DE LA DECISION PRECITEE DU DIRECTEUR DU CENTRE DE TRI DE PARIS-MONTPARNASSE, NE PRESENTE PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE

X..., gynécologue obstétricien à Lens, a délivré à plusieurs reprises à ses clientes, pour une seule consultation, deux feuilles de soins, dont l'une était antidatée, et mentionnant la première une consultation

X... a cessé volontairement, et nonobstant une mise en demeure, d'assurer tout service à compter du 1er octobre 1984 ; que, dès lors, et même s'il n'a pas présenté sa démission directement au Président

vertes et des négociations sur le climat que Mme Rousse, directrice de la sécurité de l'aviation civile, a signé l'arrêté attaqué et non au nom du secrétaire d'Etat aux transports, délégué auprès de ce

de Nice l'a affecté au lycée professionnel de Six-Fours-Les-Plages (Var), a ordonné la retenue de son traitement du 5 au 12 octobre 1999 puis sa suspension à compter du 14 octobre 1999 et l'a mis en demeure

. - AUTORISATION PRÉFECTORALE DE CONSTRUIRE UN BARRAGE RENDANT IMPOSSIBLE LE FONCTIONNEMENT D'UN MOULIN SITUÉ EN AVAL - MOULIN FONDÉ EN TITRE - INCIDENCE SUR L'AUTORISATION DÉLIVRÉE - ABSENCE [RJ1].

A la suite de ce constat d'inaptitude, son employeur lui a proposé deux postes de reclassement, sans avoir préalablement consulté les délégués du personnel sur les postes en question. M.

De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle " ; 3.

INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET -Arrêté de dérogation à un plan d'aménagement - Intérêt à en demander l'annulation nonobstant la circonstance que le permis de construire délivré

. - Point de départ du délai - Evènement qui motive la réclamation - mise en demeure du gérant d'une société à responsabilité limitée de s'acquitter, en tant que débiteur solidaire, des impositions

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué

portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le greffe du tribunal de grande instance de Paris a refusé de lui délivrer

surélévation de ce chemin, difficilement praticable par les véhicules lourds ; que, s'il résulte du rapport d'expertise que la voie construite par la commune de Seynod le long du C.D. 16 pour permettre la desserte

concernant l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur architecture, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords ... " ; qu'au nombre des dispositions dont l'autorité qui délivre

COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 7 octobre 1986 par laquelle le conseiller du tribunal administratif de Versailles délégué

l'interruption de son fonctionnement ; que, par lettre du 24 septembre 1974, le maire de Saint-Tropez, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 2 septembre 1974, a mis en demeure

X... dirigée contre l'arrêté en date du 1er juin 1987 par lequelle maire de la Londe-les-Maures a délivré à la société du Domaine de Valcros un permis de construire sur la parcelle n° 39 du lotissement

fermeture définitive de l'établissement ou du service vaut retrait de l'autorisation prévue à l'article 9 de la présente loi" ; Considérant qu'en l'absence de dispositions prévoyant que l'autorisation, délivrée