. - DIVERS. - Réalisme du droit fiscal - Qualification d'une profession - Représentant de commerce - Qualité de salarié ou de commerçant.

Didier Q..., demeurant ..., Jean-Marc C..., demeurant 3 place Mangin à Hagondange (57300), Mme Cécile ROTH, demeurant 8 rue Marcel Paul à Hagondange (57300), MM.

Vu la requête, enregistrée le 1er août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE COIGNET ENTREPRISE, dont le siège social est ... (92024), représentée par Me Didier

Didier E..., demeurant ... ; - n° 95 290, présentée par M. M... DEFALQUE, demeurant ... ; - n° 95 291, présentée par M. Alain C..., demeurant ... ; - n° 95 292, présentée par M.

Didier Y..., demeurant ... ; M. TERRASSE et M.

Didier X..., demeurant ... ; M.

Didier A, a infirmé le jugement du 7 juillet 2000 du tribunal départemental des pensions de Seine-et-Marne et alloué à l'intéressé une pension au taux de 10 % pour séquelles de hernie discale ; 2°) statuant

Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de Mme A, épouse B, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, - la parole ayant à nouveau

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les observations de Me Haas, avocat de LA POSTE et de la SCP Didier, Pinet, avocat de M.

Philippe Barbat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la SOCIETE AUTOGRILL COTE FRANCE et de la SCP Didier, Pinet, avocat Mme A, - les conclusions de M.

François Vareille, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de M.

Christophe Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de M.

Eric Aubry, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de la société Provence Espace Aménagement et de la SCP Lesourd, avocat de la commune de Manosque , - les conclusions de

Gérald Bégranger, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de M. et de Mme B... et de L'EARL B...et de Me Foussard, avocat de la commune de Périers-en-Auge

les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emmanuelle Mignon, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier

Didier X..., demeurant ... au Plessis-Robinson (92350), enregistrée le 10 septembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris ; Vu, enregistrée comme ci-dessus la requête de M.

Didier X..., ; M.

janvier 2004 du tribunal départemental des pensions militaires du Calvados qui a rejeté sa demande de révision de sa pension ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP ParmentierDidier

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, dans

Marc Sanson, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la COMMUNE DE BEAULIEU-SUR-LOIRE et de la SOCIETE GROUPAMA LOIRE BOURGOGNE-SAMDA, - les conclusions de M.