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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:461634.20240315
15 mars 2024
de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a autorisé la mise sur le marché français des produits phytopharmaceutiques " Transform " et " Closer ", produits par la
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007697509
16 janvier 1987
rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 juin 1981 par lequel le maire de la commune du Lavandou a interdit du 15 juin au 15 septembre de chaque année, de 9 h à 18 h, la vente ambulante de tous produits
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630477
31 juillet 1992
X... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision postérieure à l'introduction
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041090
23 décembre 2011
se sont réinstallés dans une profession non salariée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008009788
8 avril 1998
de réponse à moyens ; que l'arrêt attaqué doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 et de juger
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007962584
11 février 1998
L'application de cette mesure de tempérament demeure ... soumise à la condition que l'administration puisse être en mesure de vérifier l'exactitude des justifications produites" ; que, dans sa réponse
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008166567
15 juillet 2004
date du 17 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a ordonné la suspension de la décision du 18 février 2004 de la Commission de répartition des contingents de produits
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081236
27 juin 2008
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000038151194
20 février 2019
D'autre part, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que pour juger que M.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450247.20220623
23 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Stéarinerie Dubois Fils A, qui exerce une activité de production de produits chimiques tels que des esters gras, dérivés d'huiles
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474291.20230822
22 août 2023
Le Conseil national de l'ordre des médecins a produit des observations, enregistrées le 3 juillet 2023.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019737284
5 novembre 2008
Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie
ECLI:FR:CECHS:2024:489476.20240404
4 avril 2024
tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision, en tant qu'elle prononce à son encontre la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois ans, présentent à juger
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450086.20230602
2 juin 2023
de déchets : toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la
ECLI:FR:CECHR:2023:433889.20230421
21 avril 2023
Toute publicité pour des produits biocides, outre le respect des dispositions du règlement (CE) no 1272/2008, comporte les phrases " Utilisez les produits biocides avec précaution.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041160
Vu le pourvoi, enregistré le 15 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER (FRANCEAGRIMER), dont le siège
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642906
1 avril 2015
élaborés par elle à partir de farine, elle avait vendu des articles issus de produits surgelés, l'administration a exercé son droit de communication auprès des sociétés Ecofis et CCD, ses fournisseurs
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007622
26 novembre 2007
21 octobre 2005 doit être annulée ; Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de juger
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467875.20230517
17 mai 2023
australe d'animation touristique a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la réduction des sommes auxquelles elle a été assujettie au titre du prélèvement communal sur le produit
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:465491.20230607
7 juin 2023
" () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger
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