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3 229 résultats pour « Julie PROUST »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461634.20240315

Admin. suprême

15 mars 2024

15 mars 2024

de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a autorisé la mise sur le marché français des produits phytopharmaceutiques " Transform " et " Closer ", produits par la

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007697509

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 juin 1981 par lequel le maire de la commune du Lavandou a interdit du 15 juin au 15 septembre de chaque année, de 9 h à 18 h, la vente ambulante de tous produits

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630477

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

X... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision postérieure à l'introduction

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041090

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

se sont réinstallés dans une profession non salariée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008009788

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

de réponse à moyens ; que l'arrêt attaqué doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 et de juger

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007962584

Admin. suprême

11 février 1998

11 février 1998

L'application de cette mesure de tempérament demeure ... soumise à la condition que l'administration puisse être en mesure de vérifier l'exactitude des justifications produites" ; que, dans sa réponse

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CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166567

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

date du 17 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a ordonné la suspension de la décision du 18 février 2004 de la Commission de répartition des contingents de produits

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081236

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000038151194

Admin. suprême

20 février 2019

20 février 2019

D'autre part, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que pour juger que M.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450247.20220623

Admin. suprême

23 juin 2022

23 juin 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Stéarinerie Dubois Fils A, qui exerce une activité de production de produits chimiques tels que des esters gras, dérivés d'huiles

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474291.20230822

Admin. suprême

22 août 2023

22 août 2023

Le Conseil national de l'ordre des médecins a produit des observations, enregistrées le 3 juillet 2023.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019737284

Admin. suprême

5 novembre 2008

5 novembre 2008

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489476.20240404

Admin. suprême

4 avril 2024

4 avril 2024

tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision, en tant qu'elle prononce à son encontre la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois ans, présentent à juger

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450086.20230602

Admin. suprême

2 juin 2023

2 juin 2023

de déchets : toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:433889.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

Toute publicité pour des produits biocides, outre le respect des dispositions du règlement (CE) no 1272/2008, comporte les phrases " Utilisez les produits biocides avec précaution.

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041160

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Vu le pourvoi, enregistré le 15 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER (FRANCEAGRIMER), dont le siège

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CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642906

Admin. suprême

1 avril 2015

1 avril 2015

élaborés par elle à partir de farine, elle avait vendu des articles issus de produits surgelés, l'administration a exercé son droit de communication auprès des sociétés Ecofis et CCD, ses fournisseurs

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007622

Admin. suprême

26 novembre 2007

26 novembre 2007

21 octobre 2005 doit être annulée ; Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de juger

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467875.20230517

Admin. suprême

17 mai 2023

17 mai 2023

australe d'animation touristique a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la réduction des sommes auxquelles elle a été assujettie au titre du prélèvement communal sur le produit

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465491.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

" () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger

Source officielle

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