Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que les requérants ont signé, en qualité de membres du bureau, le procès-verbal des

inexacts ; Considérant que Mme X... soutient, en deuxième lieu, que l'arrêt attaqué est entaché d'erreur de droit en ce qu'il est fondé sur un motif, selon lequel elle n'avait, à la date du procès-verbal

le jugement du 18 mars 1983 devenu définitif et ne sauraient en conséquence être accueillies ; Considérant que si la société requérante soutient avoir subi un préjudice du fait d la perte de valeur vénale

afférente ; Considérant toutefois, que le seul préjudice directement causé à Mme X... pendant ladite période d'un an, s'il doit être évalué, en l'absence de tout autre élément, par référence à la valeur vénale

travaux de réparation de 77 878,77 F ; que les tiers victimes de dommages causés par des travaux publics à leurs biens ont droit à l'entière réparation du préjudice sans autre limite que la valeur vénale

X... n'établit ni que les terrains et les bâtiments agricoles de son exploitation aient subi, du fait de la création de la voie expresse Brest-Morlaix, une perte de valeur vénale constitutive d'un préjudice

Z... , PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 10 JANVIER 1964 ; QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE CESSION ET LA VALEUR VENALE REELLE DE L'IMMEUBLE AU MOMENT DE LADITE CESSION, SOIT 275.000

VALEUR PROPRE DES ACTIONS VENDUES MAIS EN FONCTION DE LA PERSONNALITE DU SIEUR ... , CETTE SOCIETE N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA VALEUR VENALE

SOUTIENT QU'UNE FRACTION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION QUI LUI A ETE VERSEE NE CORRESPONDAIT PAS A LA VALEUR VENALE DU TERRAIN, MAIS A LA REPARATION DE TROUBLES DE JOUISSANCE, ET QUE CETTE FRACTION DE

apportée aux terrains par les travaux, s'ajouterait le montant de la taxe applicable à l'opération ; que, si le service des domaines a, pour apprécier la plus-value donnée aux terrains, comparé la valeur vénale

des impôts alors en vigueur ;qu'il appartient dès lors à l'administration d'apporter la preuve qu'une part de l'indemnité doit être regardée comme ayant un autre objet que la couverture de la valeur vénale

paragraphe de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en refusant d'indemniser la perte de valeur vénale

du 30 juillet 1990 ; que les requérants ne peuvent non plus se prévaloir utilement d'une étude réalisée par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, étude qui porte sur la valeur vénale

de droit en jugeant que, pour déterminer l'assiette de la plus-value imposable, le prix d'acquisition à prendre en compte était la valeur du fonds à la date du début d'exploitation et non sa valeur vénale

jugeant, pour écarter la désignation d'un nouvel expert, que les prétentions des CONSORTS X tendant à ce que soient également indemnisés les préjudices résultant, d'une part, de la perte de la valeur vénale

exploitation viticole, intervenue en 1993, l'administration fiscale a notifié un dégrèvement partiel de l'impôt sur le revenu de l'année 1990 mis à la charge de Mme A, laquelle avait déclaré des valeurs vénales

une opération d'aménagement foncier agricole et celles attribuées à l'issue de cette opération doit être assurée en tenant compte de la valeur de productivité réelle des terres et non de leur valeur vénale

comme dépourvue d'incidence sur le bien-fondé des redressements la circonstance que l'administration n'avait pas établi l'existence d'une différence entre le montant des sommes versées et la valeur vénale

par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Hyères à leur verser une indemnité de 300 000 F en réparation de la perte de la valeur vénale

porte soit sur le montant du bénéfice industriel et commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition, soit sur la valeur vénale