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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007725151
20 mars 1987
30-01-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF -Règles statutaires - Majoration d'ancienneté pour services militaires - Changement de corps
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CETAT:CETATEXT000007726113
17 juin 1988
Lionel X..., demeurant ..., tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 1985 du ministre de la défense rejetant sa demande de changement d'armée au profit de la gendarmerie nationale par le moyen
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CETAT:CETATEXT000007620923
2 octobre 1985
ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE, SUR CE POINT, SES CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; SUR LA REINTEGRATION DE L'INDEMNITE VERSEE AU PROPRIETAIRE POUR CHANGEMENT
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CETAT:CETATEXT000007648295
26 mai 1976
ROCHELLE A ROCHEFORT A LA SUITE DE LA DEVIATION DE CETTE VOIE ENTRAINEE PAR LA SUPPRESSION D'UN PASSAGE A NIVEAU; CONSIDERANT QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA CIRCULATION GENERALE ET RESULTANT DES CHANGEMENTS
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CETAT:CETATEXT000007838261
23 juillet 1993
l'urbanisme, le permis de construire est exigé "sous réserve des dispositions des articles L.422-1 à L.422-5, ... pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021164445
14 octobre 2009
avoir exercé en réalité, et ainsi que le mentionnait son contrat, des fonctions correspondant à un emploi de catégorie B ; qu'aucune disposition ne faisait obligation à la commune de prévoir des changements
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CETAT:CETATEXT000007881297
29 décembre 1995
36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. | 54-07-01-
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642919
2 juin 1972
.* MODIFICATIONS APPORTEES A LA CIRCULATION GENERALE, RESULTANT SOIT DES CHANGEMENTS EFFECTUES DANS L'ASSIETTE OU LA DIRECTION DES VOIES PUBLIQUES, SOIT DE LA CREATION DE VOIES NOUVELLES - ABSENCE DE DROIT
CETAT:CETATEXT000007640677
16 janvier 1970
CETAT36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - Fonctionnaires
CETAT:CETATEXT000007641426
20 décembre 1968
CETAT36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Procédure d'intégration
CETAT:CETATEXT000007655561
6 mai 1977
DECIDANT LE 17 DECEMBRE 1971 DE RECOURIR A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION POUR ACQUERIR LES TERRAINS APPARTENANT A LA DAME BROET NECESSAIRES A LA CREATION D'UN ENSEMBLE SPORTIF AU LIEUDIT LE MOUNEAU A LANS
1 SS
CETAT:CETATEXT000007755476
16 novembre 1988
d'études le Beture à verser à la ville de Toulouse des indemnités de 352 802,35 F et 27 536 F en réparation des préjudices résultant des désordres affectant les quais en bois et le pont dit "passerelle du Lac
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CETAT:CETATEXT000007641785
8 mai 1974
. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - CHANGEMENT DE CORPS. - Nomination prononcée après l'annulation d'une décision analogue - | - Application de la réglementation en vigueur à cette
CETAT:CETATEXT000007655964
11 février 1976
48, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, QUI EST SEUL APPLICABLE AUX MUTATIONS DONT FONT L'OBJET LES AGENTS RELEVANT DU STATUT GENERAL DES FON CTIONNAIRES, SEULES LES MUTATIONS COMPORTANT CHANGEMENT
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008165995
15 juin 2005
. - NOTION - INCLUSION - LICENCIEMENT DU SALARIÉ AUQUEL UN CHANGEMENT DE LÉGISLATION INTERDIT DE POURSUIVRE L'EXÉCUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL [RJ1]. | 66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS
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CETAT:CETATEXT000008082694
16 octobre 2000
X... avait indiqué à la poste son changement d'adresse, il n'avait pas fait part de ce changement à la préfecture ; que c'est, par suite, à tort que, pour annuler l'arrêté de reconduite à la frontière
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982576
9 juin 2020
) dont le transfert est demandé est poursuivie par la ou les sociétés absorbantes ou bénéficiaires des apports pendant un délai minimal de trois ans, sans faire l'objet, pendant cette période, de changement
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020381707
19 janvier 2009
avait prévu de les examiner lors de sa réunion plénière du 16 avril 2008 ; que cette autorité ayant statué dès le 13 mars 2008 sur la sanction contestée sans que la société ait été informée de ce changement
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CETAT:CETATEXT000007937550
3 juillet 1996
. | 01-09-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Changement dans les circonstances de fait - Changement n'étant pas de nature
CETAT:CETATEXT000020541096
12 décembre 2008
Laïd A, demeurant ... ; M.
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