En ce qui concerne le décret du 12 mars 2022 modifiant le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire : 5.

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M.

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE RIVERAINS POUR LA GESTION ET LA SAUVEGARDE DU BASSIN HYDROGRAPHIQUE DU TRIEUX, DU LEFF ET DE LEUR MILIEU VIVANT dont le siège est à la mairie

Vu la procédure suivante : L'EURL 2B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juillet 2009 par laquelle le maire d'Aigremont a refusé de lui accorder

et 17 juillet 1975 ; que les lettres adressées par le maire de l'entreprise les 19 mars, 6 mai, 17 juin, 19 juin, 3 juillet, 16 juillet, 4 septembre, 8 octobre, 6 novembre, 6 décembre 1975, 16 janvier

l'élection du maire et des adjoints de Pont-L'Evêque.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 octobre 2003 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à ses conclusions dirigées contre le jugement du 31 mai

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2018 et le 16 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 9 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

cour par M. et Mme René A ; Vu le pourvoi, enregistré le 23 février 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 10 octobre 2007 et 28 mars

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1987 et 2 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE LOUIS POLES, dont le siège est ...

Vu le recours, enregistré le 19 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

familiale et l'empêche de solliciter le regroupement familial au bénéfice de sa fille mineure ; que l'urgence résulte également de l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle et d'aider son mari

CB demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mai 2004 dans la circonscription des Iles du Vent en vue de l'élection des représentants à l'assemblée de la

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 23 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme MarieBernard X, demeurant ..., M.

Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

significatives, à l'échelle du département, à l'un au moins des intérêts protégés par l'article R. 427-6 du code de l'environnement.

l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020.

maire en exercice ; les COMMUNES DE FAUILLET, MONTPOUILLAN et SAINTE-MARTHE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 mai 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 13 mai 2020 est annulé.