que, en application des dispositions de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'une part, il ordonne la suspension de la procédure de passation du marché

CETAT16-03-04,RJ1,RJ2 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Halles et marchés - Mise en vente de certaines denrées sur les marchés ouverts - Autorisation préalable - Recours pour excès

. - MAIRE. - POUVOIRS DU MAIRE..* POUVOIRS DE POLICE - POUVOIR DE SUBSTITUTION DU PREFET - CAS OU LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 107 DU CODE NE S'APPLIQUE PAS.

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Délégation d'une partie des fonctions de maire à un conseiller municipal - Prétendue illégalité - Annulation par le préfet.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêtés municipaux - Droit de suspension du préfet - Liberté du commerce.

CETTE DISPOSITION A UN CARACTERE INTERPRETATIF" ; CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MARS 1981 DONT LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, FAIT

.* PARCS NATIONAUX ET REGIONAUX - PARCS NATIONAUX - PARC NATIONAL DES PYRENEES OCCIDENTALES [ DECRET DU 23 MARS 1967 ].

CETAT28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Elections des délégués permanents de la surface dans les mines - Mode de désignation [article 17 du décret du 11 mars 1949].

CETAT05-01-02 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - PENSIONS - Droits à pensions des militaires français musulmans d'Algérie - Décret du 20 mars 1962.

Conseil d'Etat, du 13 mars 1970, 76105, publié au recueil Lebon

CETAT46-02-03 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - Bénéficiaires - Catégories exclues du bénéfice des mesures prévues par le décret du 10 mars 1962.

Vu le mémoire sommaire, enregistré le 18 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la VILLE DE GARCHES, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE GARCHES demande

1973, avec la société de l'autoroute Esterel Côte d'Azur (E.S.C.O.T.A.) un marché forfaitaire en vue de la construction du tronçon de l'autoroute Aubagne-Toulon ; que les travaux, commencés le 30 juin

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 22 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT PAL DE MONS, représentée

LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX QU'IL A EXECUTES POUR LE COMPTE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE GRIGNY RHONE , EN VERTU D'UN MARCHE

X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 26 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. Emmanuel Z..., annulé l'élection de M.

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé son élection aux fonctions de maire de Cierrey (Eure) au terme d'un

en qualité de maire de la commune de Beychac-et-Caillau de M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 1997 et 3 mars 1998, présentés pour la SOCIETE PARISIENNE D'ENTREPRISE dont le siège social est ... à L'Hay-Les-Roses (94240) ; la

Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées, dont le siège est Centre