Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. (...). / Toutefois, si la maladie provient de

, un mémoire précisant les motifs de sa réclamation ; 2° si, dans un autre délai de trois mois, à partir de la remise du mémoire, le maître de l'ouvrage, statuant par son assemblée délibérante, n'a pas

CETTE PARTIE EST PROPORTIONNELLE AU NOMBRE DE MOIS RESTANT A COURIR JUSQU'A L'ACHEVEMENT DU SEJOUR REGLEMENTAIRE, TOUT MOIS COMMENCE ETANT CONSIDERE COMME AYANT ETE EFFECTIVEMENT ACCOMPLI" ; CONS.

agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Limoges en date du 9 novembre 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité du décret °n 74-428 du 15 mai 1974, fixant à six mois

ET DEMI PAR ANNEE ENTIERE DE SEJOUR ACCOMPLI AUX COLONIES ET DE QUATRE JOURS PAR MOIS POUR LES FRACTIONS D'ANNEE LES FRACTIONS DE MOIS ETANT COMPTEES POUR UN MOIS ..."

refusant un visa d'entrée et de court séjour en France en sa qualité d'ascendante de Français ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Tananarive de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois

Frédéric E..., Franck F... et Serge G..., colistiers de "Unis pour l'avenir de Montagny" ; 2°) de déclarer les membres de la liste "Unis pour l'avenir de Montagny" inéligibles pour une durée de six mois

reprend sans effet rétroactif à compter du premier jour du quatrième mois suivant le mois du retour. ".

Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 24 juin 1977 dudit préfet, en tant qu'elle lui refuse le bénéfice de l'indemnité d'éloignement et du congé de six mois

ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 7 AOUT 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES DROITS DUS AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LE MOIS

A, directeur du travail, dirigée contre la décision du 3 septembre 2002 lui refusant la prise en charge de ses frais de mission pour les mois de juin, juillet et août 2002 au motif qu'elle devait être

et une pension française de 52 euros par mois ; que son gendre, M.

mariage de ce dernier, ouvre droit au bénéfice des dispositions précitées du 3° du I de l'article L. 24, et, d'autre part, que l'excédent d'au moins deux mois, au-delà de deux mois, d'une période d'interruption

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

Max A, annulé sa décision du 4 juillet 2003 refusant de lui verser son traitement au titre du mois d'avril 2003.

Le silence gardé pendant plus de 4 mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

après l'introduction de la demande ou au plus tard huit mois après ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait porté une atteinte manifestement illégale au droit de la requérante de mener

En ce qui concerne les cas où le requérant apporte une réponse à la notification dans le délai d'un mois : 4.

DOIT ETRE SIGNIFIEE PAR LE DEMANDEUR AVEC LA REQUETE AUX PARTIES MENTIONNEES DANS LADITE REQUETE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS SOUS PEINE DE DECHEANCE ; CE DELAI EST TOUTEFOIS AUGMENTE POUR LES REQUERANTS

entier pendant la première année et d'un douzième de la seconde fraction pour chaque mois entier au delà de la première année" ; Considérant que M.