DUVERNEUIL au tribunal administratif de Paris en application des dispositions de l'article R-37 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Article 1er : Le jugement des

date à laquelle celle-ci est devenue exécutoire, cette règle n'étant pas applicable au recours directement formé devant la juridiction administrative par les membres du conseil municipal qui ont pris part

estimé que la société à responsabilité limitée "Les Voyages Brounais" avait subi un préjudice de nature à lui ouvrir droit à indemnisation ; Considérant, pour l'évaluation de ce préjudice, que, d'une part

le PREFET DE POLICE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle un jugement en date du 4 mai 1983 condamnant l'Etat préfecture de police aux lieu et place de la ville de Paris

X... et autres, annulé une décision du chef de la circonscription du cadastre de la Guadeloupe du 17 septembre 1979 déclarant que tous les étangs de Saint-Barthélémy font partie du domaine public de l'Etat

94380), représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris

a rejeté les conclusions des entrepreneurs tendant, d'une part à l'annulation de la décision par laquelle le ministre avait refusé de revoir le montant du marché, d'autre part à la condamnation de l'Etat

. - Profits provenant de la souscription et de la revente de parts de sociétés civiles immobilières.

. - Profits provenant de la souscription et de la revente de parts de sociétés civiles immobilières.

. - Plus-value de cession de parts [art. 160 du C.G.I.].

MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises par le conseil municipal en dehors de ses attributions - Subvention à la fédération des amicales d'instituteurs de France - Ville de Paris

AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Police des moeurs - Hôtels garnis et établissements ouverts au public - Interdiction d'y recevoir des filles ou femmes de débauche - Ville de Paris

mai 1980 à l'hôpital de la Croix-Rousse à Lyon pour y accoucher de son troisième enfant ; que les difficultés rencontrées par le praticien qui a procédé à l'accouchement ont rendu nécessaires d'une part

X..., qui circulait sur l'autoroute A8, a entrepris de dépasser un autre véhicule dans une courbe ; qu'au cours de cette manoeuvre, il a quitté la voie de gauche et roulé sur la partie goudronnée située

Vu la requête présentée pour la chambre syndicale des cochers et chauffeurs de voitures de place de la région parisienne, dont le siège est à Paris, 2 rue du Château d'Eau 10ème , représentée par son

DROITS RECONNUS AUX FONCTIONNAIRES EN ACTIVITE DE SERVICE ; QU'AINSI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUS-RAPPELEES ET A LA DATE DU 1ER MARS 1979 LE RECTEUR ETAIT LEGALEMENT TENU DE LUI ACCORDER POUR SA PARTIE

; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement du 10 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

QUE, SI L'ARTICLE 257-7°-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT QUE LES PRESCRIPTIONS DE CET ARTICLE NE S'APPLIQUENT PAS "AUX OPERATIONS PORTANT SUR DES IMMEUBLES OU PARTIES D'IMMEUBLES QUI SONT ACHEVES

L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE DU 22 JANVIER 1952 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE : "POUR LES EPREUVES DE LA PARTIE

DISPENSEES DANS LES ECOLES, COLLEGES ET LYCEES ET A CE TITRE DE DETERMINER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 11 JANVIER 1952 QUI AUTORISE UN ENSEIGNEMENT FACULTATIF DES LANGUES, DIALECTES ET PARLERS