AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000008060771
28 juillet 1999
28 juillet 1999
jugement du 22 février 1995 du tribunal administratif de Poitiers annulant l'arrêté du 2 avril 1992 par lequel le maire de Fouras a accordé un permis de construire à la société Générale Immobilière Pascal
Source officiellePage 39 sur 340
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CETAT:CETATEXT000008005894
12 juin 1998
12 juin 1998
X... soutient que la parcelle d'attribution B 24 serait affectée d'une pente de 15 %, que ladite parcelle ainsi que les parcelles B 25, B 26 et pour partie la parcelle B 419 seraient humides, et que les
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