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6 786 résultats pour « Pascal Comte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008060771

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

jugement du 22 février 1995 du tribunal administratif de Poitiers annulant l'arrêté du 2 avril 1992 par lequel le maire de Fouras a accordé un permis de construire à la société Générale Immobilière Pascal

Source officielle

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008005894

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

X... soutient que la parcelle d'attribution B 24 serait affectée d'une pente de 15 %, que ladite parcelle ainsi que les parcelles B 25, B 26 et pour partie la parcelle B 419 seraient humides, et que les

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007864194

Admin. suprême

28 septembre 1994

28 septembre 1994

Vu la requête enregistrée le 16 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pascale X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007653836

Admin. suprême

7 avril 1978

7 avril 1978

LE DEFINISSANT, LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION EST DETERMINE EN TENANT COMPTE D'ELEMENTS DE FAIT ; CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 7 FEVRIER 1973, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475215.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

C soutient que : - la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en s'abstenant de rechercher si le projet litigieux était conforme aux exigences des dispositions des articles L. 121-8 et

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007707841

Admin. suprême

14 mars 1986

14 mars 1986

AI 110 appartenant à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAUSSANT, les auteurs du plan d'occupation des sols de Souppes-sur-Loing Seine-et-Marne aient commis une erreur manifeste d'appréciation, compte tenu

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314406

Admin. suprême

5 mars 2008

5 mars 2008

demandent au Conseil d'Etat de réformer la décision du 7 septembre 2005 de la Commission nationale d'aménagement foncier relative au remembrement de la commune de Soye (Doubs) et de leur attribuer les parcelles

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CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007786817

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. et Mme Y..., annulé les délibérations de son conseil municipal du 19 décembre 1982 décidant le déclassement d'une parcelle

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000041722622

Admin. suprême

13 mars 2020

13 mars 2020

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement la commune de L'Aiguillon-sur-Mer et l'Etat à lui verser, outre les intérêts légaux à compter de ses demandes, la somme de

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026618675

Admin. suprême

12 novembre 2012

12 novembre 2012

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Caterpillar France et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du comité d'entreprise de la

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CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008096361

Admin. suprême

3 avril 2002

3 avril 2002

a été tenu compte de la présence, sur la parcelle attribuée ZO 43, d'un pylône de haute-tension, en classant ladite parcelle dans la catégorie T12 qui correspond à la valeur de productivité réelle la plus

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:437451.20220131

Admin. suprême

31 janvier 2022

31 janvier 2022

Si cette parcelle n° 718 est elle-même issue de la division, le 7 février 2018, d'une parcelle plus vaste en trois parcelles distinctes nouvellement numérotées 716, 717 et 718, la parcelle n° 716, destinée

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026738791

Admin. suprême

19 octobre 2012

19 octobre 2012

du 3 novembre 2003, de céder ces deux parcelles à un aménageur ; qu'en jugeant que le défaut de prise en compte de ces acquisitions antérieures à l'enquête publique affectait sa régularité, alors même

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007689228

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

de parcelles du secteur ZH afin de pouvoir satisfaire la réclamation présentée par M.

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007880385

Admin. suprême

12 janvier 1996

12 janvier 1996

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 1er juillet 1994 par laquelle le ministre de l'agriculture lui a refusé l'autorisation de défricher la parcelle, cadastrée A 330

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008085509

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

avait reçu une nouvelle parcelle de forme triangulaire et d'exploitation malaisée, la cour a relevé "qu'en échange de sept parcelles d'apport dont il était propriétaire dans la commune de La Ronde-Haye

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007755569

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

située au droit des parcelles 206 et 207 : Considérant que, pour assurer la continuité du cheminement des piétons compte tenu de la présence d'un groupe de maisons d'habitation rapprochées et situées à

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CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029626721

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

n° 1000793 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé la décision du 23 août 2010 de refus du directeur régional des finances publiques de la Guyane de lui céder la parcelle

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037183337

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

AC n° 86 intervenue le 15 septembre 1970, augmenté pour tenir compte de l'évolution de l'indice du coût de la construction de l'INSEE entre cette date et le 28 novembre 2006 ; 8.

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007677724

Admin. suprême

4 août 1982

4 août 1982

DE SES DROITS SUR DES PARCELLES, DE SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DU REMEMBREMENT AUX FINS DE RECTIFICATION DES DOCUMENTS DU REMEMBREMENT PENDANT UNE PERIODE DE CINQ

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