A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 3 juillet

du 14 décembre 2020 par lequel le maire de Pianottoli-Caldarello lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable la construction d'une maison, d'un garage et d'une piscine sur la parcelle

Zeus BP 9531 à Montpellier (34045) ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 3 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille

épouse B ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juillet 2019 par laquelle le maire de Falicon a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle

par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TOMINO et la COMMUNE DE MERIA demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA01778 du 7 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille

Par un arrêt n° 19MA03136 du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SCI KRCS contre ce jugement.

Par un arrêt n° 19MA03135 du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SCI Alpha contre ce jugement.

cadastrées section A n os 183 à 186 et 179 à 182, et sur les parcelles cadastrées section AC nos 450, 453 à 455, 467 et 1250, situées 600, route de Nice, ainsi que la décision implicite rejetant son

d'Etat, statuant au contentieux, a enjoint à la société d'aménagement d'Isola (SAI) 2000, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de signer l'acte procédant au transfert de propriété des parcelles

X..., demeurant Montée des Genêts à Manosque (04100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande

BD et M. et Mme AP ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 27 novembre 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Port-de-Bouc a approuvé la cession

DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 01MA01905 du 20 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille

Il en résulte que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 16 novembre 2021 doit être annulé. 8.

Par un arrêt n° 14MA00529 du 9 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de Mme D...et de MM.E..., annulé ce jugement et la décision du 23 novembre 2011 du maire de Montpellier

Par un arrêt n° 19MA03151 du 14 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SCI Vin Rox contre ce jugement.

enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1986 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille

Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er juin 1190 par laquelle

la VILLE DE PORTO VECCHIO, représentée par son maire ; la VILLE DE PORTO VECCHIO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille

euros par jour de retard, à la commune du Barcarès de proposer à la société d'études Promotions Réalisation Immobilière (SEPRIM) l'acquisition des biens et droits immobiliers sis commune du Barcarès, parcelles

Par un arrêt n° 21MA03911 du 13 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme F contre ce jugement ainsi que l'appel incident formé par la commune de Pietralba