la commune de Sabran, à leurs frais et risques, une action en revendication de la propriété de deux parcelles appartenant à la commune ; 2°)° de les autoriser à exercer ladite action ; Vu les autres pièces

la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 dans la commune d'Armissan (Aude) ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces

solidarité a reconnu la Confédération française des hôteliers, restaurateurs, cafés et discothèques comme représentative sur le plan national dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants ; Vu les autres pièces

demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces

lesquels le préfet du Calvados a accordé à la Société Générale et à la Bred une dérogation à la règle du repos des salariés le dimanche ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; Vu les autres pièces

spécialité pharmaceutique Androcur ; 2°) la condamnation de l'Agence du médicament à lui verser la somme de 72 360 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

l'usage des téléservices et à la modification de cette procédure ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

nationale pour l'emploi dans le commerce et l'industrie prises avant le 1er juillet 2000 et, d'autre part, condamne l'Etat à leur verser chacun une somme de 1 500 F et aux entiers dépens ; Vu les autres pièces

grande instance de Paris et l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 mai 2001 prenant acte du désistement des appelants contre ledit jugement et constatant l'extinction de l'instance ; Vu les autres pièces

électorales ; 3°) de le décharger de la condamnation à payer la somme de 4 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces

d'Ausseing (Haute-Garonne) tendant à proclamer Mme Josiane Y... élue en sus des neufs candidats l'ayant été à l'issue de ces opérations électorales ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces

a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 en vue de l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Thoraise ; Vu les autres pièces

X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ;

intervenir sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

décembre 2001 portant code de procédure civile de la Polynésie française et lui a infligé une amende de 500 euros, en application de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

X... dans ses droits à ladite allocation pour la période du 1er novembre 1997 au 1er novembre 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice

d'ordonner la suspension de cette décision ; 3°) de condamner Electricité de France (RTE) à lui payer la somme de 3 050 euros au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du Consul général de France à Dakar refusant un visa d'entrée et de court séjour à sa filleule, Mlle Coumba Y ; Vu les autres pièces

juin 2003 ; 3°) de condamner l'Etat et le Centre national d'études spatiales au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces