Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des articles 3 et 14 du décret du 21 mars 1969 par lequel a notamment été instituée une prime de développement industriel en faveur

39-05-01-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REVISION DES PRIX -Retards de paiement - Absence de clause prévoyant la révision

et des courts tennis pour l'année 1986 ; °2 annule pour excès de pouvoir ces délibérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les ordonnances °n 45-1483 et 45-1484 du 30 juin 1945 relatives aux prix

contrat dont la passation était soumise à des obligations de publicité et de mise en concurrence, sont tenus à des obligations fiscales comparables à celles auxquelles sont soumises ces entreprises privées

tendant à l'annulation de la délibération du Conseil municipal de Veneux-les-Sablons en date du 2 mars 1984 qui a accordé à Mlle A... un droit de passage sur le chemin des masures appartenant au domaine privé

autorisée par le préfet qui désigne dans sa décision, l'organisateur responsable et le transporteur chargé de l'exécution du service et qui fixe les conditions générales d'exécution et notamment le prix

A, président du conseil d'administration des sociétés HDM et HDMI, filiales de la société Eurocom, a acquis en 1984 4 400 actions de la société HDM au prix unitaire de 262 F et en 1987, 4 400 actions au

que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 12 juillet 1985 modifiant les dispositions réglementaires relatives aux contrats passés par l'Etat et les établissements d'enseignement privés

jugement en date du 19 novembre 1982 du tribunal administratif en tant qu'il annule la décision du secrétaire d'Etat aux PTT en date du 21 décembre 1979 retirant à Mlle Marie-Louise X... le bénéfice d'une prime

administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 août 1973, par laquelle le préfet des Vosges a accordé à la société civile immobilière "Les Beaux Jardins" des primes

tendait à l'annulation du contrat par lequel le syndicat à vocation multiple des communes de la région de Compiègne a cédé à la Société Européenne de Brasseries un terrain faisant partie du domaine privé

pas compris dans les limites de ce lotissement lorsque la commune en a décidé la cession par les délibérations attaquées des 11 février et 3 juin 1986, est bien celui que le tribunal administratif a pris

loi du 31 décembre 1959 et des articles 11, 14 et 15 de la loi du 30 octobre 1886 que les communes sont tenues de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires des écoles privées

X... tendant à l'annulation de la décision du préfet d'Indre-et-Loire du 7 février 1980 lui refusant l'autorisation de pratiquer des hospitalisations à titre privé, °2) annule ladite décision du préfet

A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU MUR DE LA PARCELLE DONT CETTE DERNIERE EST PROPRIETAIRE ET QUI EST MITOYENNE D'UN TERRAIN, DIT "LA MOTTE", COMPORTANT UNE FORTE PENTE ET APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.351-3 du code du travail, des allocations d'assurance sont attribuées aux travailleurs involontairement privés

A tendant à la condamnation de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage à lui verser la prime de risque dont le bénéfice lui a été retiré à compter du 1er mai 2002 ; que M.

certaine d'un acte sous seing privé à l'égard des tiers.