Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 6 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et fondée, en application

sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine

L'expertise prévue à l'alinéa précédent doit être effectuée au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la saisine du conseil régional.

décision prise dans le cadre de l'exercice de prérogatives de puissance publique ou pour l'application des statuts fédéraux et que cette décision soit ou non encore susceptible de recours internes, la saisine

Le préfet statue dans les trois mois de la saisine, sur avis conforme d'une commission paritaire régionale, dont la composition sera fixée par décret en Conseil d'Etat.

procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, une saisine

; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 15 mars 2005 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant la saisine

.)/ La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier (...). ; Considérant que l'institution par les dispositions précitées

Vu, enregistré le 15 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES (CNCCFP) fondée, en application

à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé ; que le requérant doit toutefois démontrer l'urgence qui justifie la saisine

l'article 1er de la même décision rejeté l'appel formé par le plaignant contre la décision du 4 janvier 2006 de la chambre de discipline du conseil central de la section G prononçant la nullité de la saisine

l'article 1er de la même décision rejeté l'appel formé par le plaignant contre la décision du 4 janvier 2006 de la chambre de discipline du conseil central de la section G prononçant la nullité de la saisine

à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé ; que le requérant doit toutefois démontrer l'urgence qui justifie la saisine

Ces saisines ne sont pas susceptibles de recours. / II. - La suspension ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé établi à la demande du conseil régional ou interrégional par trois médecins désignés

Ces saisines ne sont pas susceptibles de recours ".

particularités de son office, doit vérifier, au besoin d'office, lorsque est soulevé un moyen tiré de l'irrégularité de la notification des poursuites, si la procédure n'a pas été régularisée par la saisine

demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme D soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - a commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré du vice de procédure pour défaut de saisine

administratif a rejeté la requête formée par Mme A, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme étant manifestement irrecevable compte tenu de la tardiveté de la saisine

La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'une recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier ; qu'aux termes de l'article 7 de ce décret : La commission recommande

son emploi le 1er janvier 2001 ne créait pour elle une "situation urgente que le 12 mars 2001, jour de l'envoi de sa requête", alors que la procédure instaurée par l'article L. 521-1 ne subordonne la saisine