tribunal administratif de Grenoble a écarté la responsabilité pour faute de la commune et de la STVI et a, avant de statuer sur la responsabilité de la STVI au titre des dommages de travaux publics, ordonné

déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident dont le requérant a été victime le 18 février 1980 alors qu'il circulait à mobylette à Roubaix et à ce qu'une expertise médicale soit ordonnée

que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance de référé n° 13 361 du 21 septembre 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que soient ordonnées

du département de la Gironde a maintenu son internement à l'hôpital psychiatrique de Cadillac, précédemment décidé par le Commissaire de la République du département de la Corrèze et, d'autre part, ordonne

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 17 JUILLET 1975 DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIENT ORDONNEES DIVERSES INVESTIGATIONS A L'EFFET

C demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 mai 2011 par laquelle

décembre 1989 et, d'autre part, de celle du même président de conseil général en date du 26 janvier 1990, et a jugé qu'il n'y avait lieu de statuer sur les conclusions du requérant tendant à ce qu'il ordonne

du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a ordonné

. ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE WEBER" demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a ordonné, à la demande

COMMUNE DE SAINT-TROPEZ, représentée par son maire, domicilié pour la présente instance à l'hôtel de ville, BP 161, à Saint-Tropez (83992 cedex) ; la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ demande au Conseil d'Etat d'ordonner

avril 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ordonner

le siège est situé 2-4 rue Lionel Terray à Rueil-Malmaison (92500), représentée par son président en exercice ; la société NOVARTIS PHARMA SAS demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner

le siège est situé 2-4 rue Lionel Terray à Rueil-Malmaison (92500), représentée par son président en exercice ; la société NOVARTIS PHARMA SAS demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner que lui soit adressée sous quarante-huit heures avec astreinte

signature" d'un projet de décret et d'un projet d'arrêté relatif au personnel navigant professionnel contractuel en service à la délégation générale pour l'armement et, d'autre part, à ce qu'il soit ordonné

.) ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 30 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a mis à sa charge les frais de l'expertise ordonnée

Par une ordonnance n° 2301400 du 14 mars 2023, le juge des référés de ce tribunal a ordonné l'expulsion de M.

l'objet ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code, la décision lui refusant l'autorisation de suivre une formation universitaire devant débuter le 3 octobre 2005 ; 3°) d'ordonner

référés, de statuer sous 24 heures sur sa requête en référé provision déposée le 26 avril 2025 ; 2°) d'enjoindre au président du tribunal administratif de Paris, le cas échéant au juge des référés, d'ordonner

procédure suivante : Mlle A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'ordonner