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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210480

Admin. suprême

7 février 2005

7 février 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008210908

Admin. suprême

8 avril 2005

8 avril 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008210915

Admin. suprême

8 avril 2005

8 avril 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008210923

Admin. suprême

8 avril 2005

8 avril 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008211244

Admin. suprême

13 juin 2005

13 juin 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008211251

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008211308

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

Y la somme qu'il demande au titre des frais exposés qu'il aurait réclamés à son client si celui-ci n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle totale ; D E C I D E : -------------- Article 1er

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008211319

Admin. suprême

22 juin 2005

22 juin 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008211325

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008211332

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008211337

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008212040

Admin. suprême

28 novembre 2005

28 novembre 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008212045

Admin. suprême

28 novembre 2005

28 novembre 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212157

Admin. suprême

14 janvier 2005

14 janvier 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008212231

Admin. suprême

25 février 2005

25 février 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008212315

Admin. suprême

4 avril 2005

4 avril 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008212438

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008212502

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008212618

Admin. suprême

8 avril 2005

8 avril 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008212674

Admin. suprême

13 avril 2005

13 avril 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

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