invoqué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement, constituait un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié

de suppression de l'emploi - Remplacement du salarié licencié - Inexactitude matérielle des faits.

devaient être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et auraient dû faire l'objet de la déclaration prévue par les articles 97 et 101 du code général des impôts, l'administration a, en l'absence

la couverture collective complémentaire assure pour les salariés relevant de ce régime.

Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

X, salarié protégé ; que, saisi par ce dernier, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision ministérielle par jugement en date du 30 avril 2002, jugement confirmé par la cour administrative

pas de nature à faire regarder sa décision comme insuffisamment motivée, dès lors que le tribunal avait expressément statué sur le caractère non commercial de l'activité de la société à raison de l'absence

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

MOTIF D'INTERET GENERAL -Conditions de légalité - Absence d'atteinte excessive aux intérêts de l'entreprise - Absence d'une atteinte excessive. | 66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION

L. 511, al. 3] - Absence - Tribunal administratif saisi par le salarié de la question préjudicielle.

AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. MODALITÉS DE DÉLIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION.

Enfin, l'article L. 2312-36 du code du travail définit, en l'absence de l'accord prévu à l'article L. 2312-21, les thèmes sur lesquels les informations contenues dans la base de données doivent porter

de mise en place ou de réunion de la commission prévue à l'article L. 2232-9 ; / 6° En l'absence de capacité à assurer effectivement la plénitude de ses compétences en matière de formation professionnelle

suivante : La société Celtipharm a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une

Il résulte des dispositions citées au point 2 qu'en écartant, en l'absence même de toute disposition législative ou réglementaire contraire, la reprise des clauses du contrat dont le salarié transféré

D'une part, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de

) ; Considérant, en premier lieu, que la cour a, pour estimer que le versement opéré ne réparait aucun préjudice, regardé l'acceptation du salarié de renoncer à ses options comme reposant sur son choix

de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; Considérant que, pour la prise en compte des jours fériés chômés dans la détermination des avantages accordés au salarié

; le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales soutient que les requérantes, qui n'ont pas entrepris les démarches préalables à la délivrance du titre de séjour de salarié