VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUIN 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 AVRIL 1978, PRESENTES POUR LA VILLE DE ROANNE, REPRESENTEE

VU, 1 SOUS LE N 18 658 LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT REFORME UN JUGEMENT EN DATE DU

JANVIER 1966 ET LE 1ER JANVIER 1972 ...

X..., DEMEURANT "LA VARIGNIERE" A TORIGNI-SUR-VIRE MANCHE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE

X... a servi en Algérie en 1960 et 1961, que sa demande d'admission à la retraite avec pension proportionnelle, formulée le 13 octobre 1961 après que l'intéressé eut exprimé le 8 juin 1961, pour demander

Roger X..., demeurant ... à Saint-Orens-de-Gameville 31650 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai 1992 et 17 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

EN DATE DU 29 JUIN 1981, ENSEMBLE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, EN DATE DU 26 JUIN 1978, SONT ANNULES.

AGENCE AVIS, dont le siège social est ... à Paris 75003 , représentée par son directeur général en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 juin

VU, ENREGISTRES LES 17 JUIN ET 3 NOVEMBRE 1977, LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M.

franco-algérien du 27 décembre 1968, publié au Journal Officiel du 22 mars 1969 en vertu du décret du 18 mars 1969, régit de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

l'article 1er de la convention du 29 octobre 1958, applicable aux impositions en litige dès lors que la convention franco-italienne du 5 octobre 1989 n'est applicable à l'impôt sur le revenu, en vertu

2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 juin

: 1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 17 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A ASSUJETTIE A DES DROITS SUPPLEMENTAIRES SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER

jugement en date du 5 novembre 1982, annulé la décision du 23 juin 1981 qui mutait M.

A LA DECHARGE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE RECLAMES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR VOIE D'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 1ER SEPTEMBRE 1976 ; 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE DE

. : Considérant que pour l'exécution de la convention passée le 1er juin 1966 avec l'hôpital-hospice de St Gaudens en vue de la construction d'un quartier psychiatrique, les sieurs X... et Y...

1989 et 8 juin 1990 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par

portant publication de la Convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi