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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935985
22 mai 2020
Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire
CETAT:CETATEXT000041935986
A..., qui indique être un ressortissant ivoirien né le 19 décembre 2004, s'est présenté aux services du département des Deux-Sèvres le 30 juillet 2919 pour y solliciter l'accueil provisoire d'urgence en
CETAT:CETATEXT000041935987
A..., qui indique être une ressortissante guinéenne née le 6 décembre 2002, s'est présentée aux services du département des Deux-Sèvres 14 octobre 2019 pour y solliciter l'accueil provisoire d'urgence
CETAT:CETATEXT000041935988
C..., qui indique être un ressortissant congolais né 23 décembre 2002, s'est présenté aux services du département des Deux-Sèvres le 28 octobre 2919 pour y solliciter l'accueil provisoire d'urgence en
CETAT:CETATEXT000041935989
A..., qui indique être un ressortissant guinéen né le 15 octobre 2003, s'est présenté aux services du département des Deux-Sèvres le 12 février 2020 pour y solliciter l'accueil provisoire d'urgence en
CETAT:CETATEXT000041935990
CETAT:CETATEXT000041935991
CETAT:CETATEXT000041935992
A..., qui indique être une ressortissante guinéenne née le 10 juin 2003, s'est présentée aux services du département des Deux-Sèvres le 10 février 2020 pour y solliciter l'accueil provisoire d'urgence
CETAT:CETATEXT000036386810
28 décembre 2017
En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ".
CETAT:CETATEXT000036386811
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021785194
29 janvier 2010
au président du conseil général de son département de résidence, chaque année et pendant la durée de validité de l'agrément, qu'elle maintient son projet d'adoption, en précisant si elle souhaite accueillir
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471820.20230322
22 mars 2023
Aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007725223
25 mai 1988
X..., maître de conférece agrégé de chirurgie générale, exerçant depuis le 11 janvier 1972 à plein temps les fonctions de chef du service d'accueil de chirurgie du centre hospitalier régional de Tours,
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007835568
10 décembre 1993
adopter un pupille de l'Etat : "Pour l'instruction de la demande, le responsable du service de l'aide sociale à l'enfance fait procéder à toutes les investigations permettant d'apprécier les conditions d'accueil
CETAT:CETATEXT000007836639
CETAT:CETATEXT000025933991
22 mai 2012
l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, d'autre part, de lui délivrer les documents nécessaires à la présentation de sa demande d'asile et enfin de lui indiquer un centre d'accueil
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007997966
26 novembre 1999
." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que M. et Mme X... de VENDOMOIS ont accueilli dans leur foyer, en septembre 1988, un enfant libanais âgé de
CETAT:CETATEXT000042671487
7 décembre 2020
En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ". 6.
CETAT:CETATEXT000042401321
1 octobre 2020
de l'état de santé de ceux-ci ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'éducation dès lors que les établissements scolaires privés d'eau potable ne peuvent assurer l'accueil
ECLI:FR:CEORD:2023:472578.20230412
12 avril 2023
L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les
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