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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008191770
29 décembre 2004
Y est tardive et par suite irrecevable ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027415950
17 mai 2013
VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - OBLIGATION DE COMMUNICATION À LA COMMISSION EUROPÉENNE, PRÉALABLEMENT À LEUR ADOPTION, DES DISPOSITIONS ÉDICTANT DES NORMES TECHNIQUES (ART. 8
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008033510
17 novembre 2000
invalides ; Considérant que le décret attaqué introduit dans l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières des dispositions aux termes desquelles : "Les cotisations
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008106486
30 avril 2003
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ; Considérant que les dispositions
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783356
7 décembre 2018
parmi les données à caractère personnel et les informations enregistrées portant sur les candidats la nuance politique attribuée à chaque candidat par l'administration ; que l'article 9 du même décret dispose
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451071.20220803
3 août 2022
de poursuite suspend l'effet de cet acte
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007789181
26 octobre 1992
01-01-05-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - DECRET DU 28 NOVEMBRE
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614868
27 juin 1977
AU COURS DE LA MEME ANNEE"; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN APPLICATION DE L'ACTE DE PARTAGE, EN DATE DU 29 JANVIER 1971, DES BIENS PROVENANT DE LA COMMUNAUTE, LA DAME ...
CETAT:CETATEXT000018006473
6 juin 2007
de poursuites devant donner lieu à des frais ; qu'en jugeant qu'une contestation relative à l'absence de la lettre de rappel qui, selon les dispositions précitées, doit précéder le premier acte de poursuites
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007873136
7 décembre 1994
tiré de l'insuffisante motivation des pénalités de mauvaise foi mises à la charge des requérants : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640852
19 février 1969
CETAT01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Décret du 26 mai 1965 relatif aux conditions d'admission
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007772859
21 janvier 1991
01-09-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES NON REGLEMENTAIRES -Conditions générales - Demande d'abrogation - Cas des actes non réglementaires
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007699789
17 décembre 1986
Son avis est public et motivé" et que l'article 3 du décret du 7 janvier 1986 dispose que "le cahier des charges est approuvé par décret après avis de la Haute autorité de la communication audiovisuelle
CETAT:CETATEXT000021630681
30 décembre 2009
modifiés dans le département ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros en application des dispositions
CETAT:CETATEXT000007814563
1 février 1993
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE | 08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008085656
17 décembre 1999
de construction d'une "usine-relais" ; que la société Sarec a été acceptée comme sous-traitant pour les travaux de couverture, d'étanchéité et de bardage, et ses conditions de paiement agréées par un acte
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008014520
12 juin 1998
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité de l'article D. 732-1 du code du travail, en tant qu'il se réfère à la nomenclature issue du décret du 16 janvier 1947 et de déclarer que cette disposition
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029986070
29 décembre 2014
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de l'Essonne a demandé au tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007690022
7 novembre 1986
DROIT PRIVE -Actes pris par des organismes de droit privé - Associations - Association bénéficiant de la mise à disposition de deux fonctionnaires - Délibération tendant à la fin de cette mise à disposition
CETAT:CETATEXT000007840596
8 juin 1994
que leur régularité serait contestée sur le fondement des dispositions du décret précité ..." ; que cette disposition législative, qui fait obstacle à ce que soit soulevée, à l'encontre d'une décision
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