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27 169 résultats pour « actes de disposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008191770

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

Y est tardive et par suite irrecevable ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027415950

Admin. suprême

17 mai 2013

17 mai 2013

VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - OBLIGATION DE COMMUNICATION À LA COMMISSION EUROPÉENNE, PRÉALABLEMENT À LEUR ADOPTION, DES DISPOSITIONS ÉDICTANT DES NORMES TECHNIQUES (ART. 8

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008033510

Admin. suprême

17 novembre 2000

17 novembre 2000

invalides ; Considérant que le décret attaqué introduit dans l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières des dispositions aux termes desquelles : "Les cotisations

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008106486

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ; Considérant que les dispositions

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783356

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

parmi les données à caractère personnel et les informations enregistrées portant sur les candidats la nuance politique attribuée à chaque candidat par l'administration ; que l'article 9 du même décret dispose

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451071.20220803

Admin. suprême

3 août 2022

3 août 2022

de poursuite suspend l'effet de cet acte

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007789181

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

01-01-05-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - DECRET DU 28 NOVEMBRE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614868

Admin. suprême

27 juin 1977

27 juin 1977

AU COURS DE LA MEME ANNEE"; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN APPLICATION DE L'ACTE DE PARTAGE, EN DATE DU 29 JANVIER 1971, DES BIENS PROVENANT DE LA COMMUNAUTE, LA DAME ...

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006473

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

de poursuites devant donner lieu à des frais ; qu'en jugeant qu'une contestation relative à l'absence de la lettre de rappel qui, selon les dispositions précitées, doit précéder le premier acte de poursuites

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007873136

Admin. suprême

7 décembre 1994

7 décembre 1994

tiré de l'insuffisante motivation des pénalités de mauvaise foi mises à la charge des requérants : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640852

Admin. suprême

19 février 1969

19 février 1969

CETAT01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Décret du 26 mai 1965 relatif aux conditions d'admission

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007772859

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

01-09-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES NON REGLEMENTAIRES -Conditions générales - Demande d'abrogation - Cas des actes non réglementaires

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007699789

Admin. suprême

17 décembre 1986

17 décembre 1986

Son avis est public et motivé" et que l'article 3 du décret du 7 janvier 1986 dispose que "le cahier des charges est approuvé par décret après avis de la Haute autorité de la communication audiovisuelle

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630681

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

modifiés dans le département ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros en application des dispositions

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007814563

Admin. suprême

1 février 1993

1 février 1993

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE | 08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008085656

Admin. suprême

17 décembre 1999

17 décembre 1999

de construction d'une "usine-relais" ; que la société Sarec a été acceptée comme sous-traitant pour les travaux de couverture, d'étanchéité et de bardage, et ses conditions de paiement agréées par un acte

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008014520

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité de l'article D. 732-1 du code du travail, en tant qu'il se réfère à la nomenclature issue du décret du 16 janvier 1947 et de déclarer que cette disposition

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029986070

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de l'Essonne a demandé au tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007690022

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

DROIT PRIVE -Actes pris par des organismes de droit privé - Associations - Association bénéficiant de la mise à disposition de deux fonctionnaires - Délibération tendant à la fin de cette mise à disposition

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007840596

Admin. suprême

8 juin 1994

8 juin 1994

que leur régularité serait contestée sur le fondement des dispositions du décret précité ..." ; que cette disposition législative, qui fait obstacle à ce que soit soulevée, à l'encontre d'une décision

Source officielle

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