Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 17 novembre 2005 et le 24 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Il y a donc lieu, dans ces circonstances, de prononcer contre l'Etat, à défaut pour lui de justifier, dans les trois mois suivant la notification de la présente décision, de l'adoption d'un plan d'action

1° Sous le numéro 434920, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 septembre et 13 novembre 2019 et le 10 février 2020 au secrétariat du contentieux

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 30 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des casinos modernes

d'administration de la Ligue de football professionnel en tant qu'elle a prononcé la relégation en Ligue 2 pour la saison 2020-2021 des clubs classés 19ème et 20ème du classement de Ligue 1 et confirmé l'accession

d'emploi ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 429333, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire

E, alors chef de la mission Mali-Sahel puis ambassadeur de France au Mali, a, de manière répétée et parfois même en public, dénigré le travail de Mmes Béatrice Lederlé, conseillère politique à l'ambassade

Par un arrêt n° 16VE02806 du 20 juin 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société GBL Energy contre ce jugement.

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 10 et 23 septembre 2021 et les 2 février, 15 avril et 21 juin 2022 au secrétariat

Sur les conclusions dirigées contre le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 : 12.

de l'arrêté préfectoral du 13 juin 2014 par lequel le préfet de l'Aveyron a délivré à la société à responsabilité limitée (SARL) Centrale éolienne de la Croix de Boudets (CECBO) et à la société par actions

Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre ce décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les interventions : 3.

professionnels ; 2°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 1 000 euros chacun au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu 2°, sous le n° 243559, la requête sommaire et le mémoire complémentaire

K..., l'Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens CGT, l'Union fédérale médecins, ingénieurs, cadres, techniciens CGT santé et action sociale, Mme R... P... et M. H...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 7 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE LA GERVONDE, dont

Vu, 1° sous le n° 347870, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 15 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Air Algérie

CL dirigées contre la loi du 5 août 2021 ne peuvent qu'être rejetées.

Vu 1°), sous le n° 264490, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 11 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER

Ont ainsi été rendues obligatoires, outre les vaccinations antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique, les vaccinations contre la coqueluche, les infections invasives à Haemophilus influenzae

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 23 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS EIM France, dont le siège est 21, place de