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1 542 résultats pour « administrateur provisoire d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028426409

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Considérant que pour rejeter comme manifestement mal fondée, sur ce dernier fondement, la demande de la société Cofinfo tendant à ce qu'il enjoigne à la société immobilière d'économie mixte de la ville

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620143

Admin. suprême

16 juin 1986

16 juin 1986

1978 et portant sur les exercices 1973 à 1977 ; que si l'administration de l'équipement a, en 1975, procédé auprès de la société à un contrôle relatif aux investissements immobiliers réalisés dans le

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062924

Admin. suprême

16 mai 2011

16 mai 2011

du 4 octobre 2007 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a fait droit à la demande de la Banque Populaire Atlantique tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620963

Admin. suprême

17 octobre 1984

17 octobre 1984

A RUEIL-MALMAISON HAUTS-DE-SEINE SUCCEDANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LEFORT-FRANCHETEAU, SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE ETAIT ...

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491068.20240404

Admin. suprême

4 avril 2024

4 avril 2024

La société Verspieren ayant informé la métropole du refus de la société Groupama Méditerranée de poursuivre l'exécution du marché, la métropole a demandé au juge des référés du tribunal administratif de

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007767397

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

SOCIETE NOUVELLE CLINIQUE DE BEAUSOLEIL, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028627629

Admin. suprême

19 février 2014

19 février 2014

effective et régulière au débiteur ; qu'elle en a déduit que l'administration n'établissait pas que le délai de prescription de l'action en recouvrement des sommes dues par la SA Sotranasa, redevable

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007945982

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

qui exerçaient dans le cadre conventionnel à la date de l'annulation, les remboursements sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'annulation, ainsi que le financement de leurs avantages sociaux

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007922130

Admin. suprême

21 août 1996

21 août 1996

laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions de la requête de la SARL INTERSELECTION, tendant à la décharge ou à la réduction du supplément d'impôt sur les sociétés

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455199.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond qu'à compter de l'exercice clos en 2002, la société EDF a constaté à son passif une provision visant à couvrir l'ensemble des charges futures

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615589

Admin. suprême

15 mars 1978

15 mars 1978

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ACCORDE A LA SOCIETE

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025908778

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

la SA ATELIERS DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE L'ATLANTIQUE (ACMAT), dont le siège est Route du Point du jour à Saint-Nazaire (44600), représentée par son président-directeur général en exercice ; la société

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037183337

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

procédure suivante : La commune d'Isola et le syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station d'Isola 2000 ont demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'enjoindre à la société

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042752993

Admin. suprême

28 décembre 2020

28 décembre 2020

Vu la procédure suivante : La société Boucherie David a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442655.20211227

Admin. suprême

27 décembre 2021

27 décembre 2021

société Meubl'Invest à un supplément d'impôt sur les sociétés.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008229726

Admin. suprême

25 avril 2005

25 avril 2005

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui attribuer le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007872099

Admin. suprême

16 novembre 1994

16 novembre 1994

; Article 1er : La requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE PRESSE E.C.G. est rejetée.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035803990

Admin. suprême

13 octobre 2017

13 octobre 2017

Vu la procédure suivante : La société Top Auto Ecole et M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493739

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD, société régie par le code des assurances, a saisi l'administration fiscale, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008229361

Admin. suprême

15 décembre 2004

15 décembre 2004

les sommes qui lui sont dues au titre du complément de pension dont il bénéficiait en qualité d'ancien président du conseil d'administration de la société centrale du groupe des assurances nationales

Source officielle

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