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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028426409
30 décembre 2013
Considérant que pour rejeter comme manifestement mal fondée, sur ce dernier fondement, la demande de la société Cofinfo tendant à ce qu'il enjoigne à la société immobilière d'économie mixte de la ville
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620143
16 juin 1986
1978 et portant sur les exercices 1973 à 1977 ; que si l'administration de l'équipement a, en 1975, procédé auprès de la société à un contrôle relatif aux investissements immobiliers réalisés dans le
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062924
16 mai 2011
du 4 octobre 2007 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a fait droit à la demande de la Banque Populaire Atlantique tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620963
17 octobre 1984
A RUEIL-MALMAISON HAUTS-DE-SEINE SUCCEDANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LEFORT-FRANCHETEAU, SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE ETAIT ...
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491068.20240404
4 avril 2024
La société Verspieren ayant informé la métropole du refus de la société Groupama Méditerranée de poursuivre l'exécution du marché, la métropole a demandé au juge des référés du tribunal administratif de
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007767397
28 décembre 1988
SOCIETE NOUVELLE CLINIQUE DE BEAUSOLEIL, - les conclusions de M.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028627629
19 février 2014
effective et régulière au débiteur ; qu'elle en a déduit que l'administration n'établissait pas que le délai de prescription de l'action en recouvrement des sommes dues par la SA Sotranasa, redevable
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007945982
30 avril 1997
qui exerçaient dans le cadre conventionnel à la date de l'annulation, les remboursements sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'annulation, ainsi que le financement de leurs avantages sociaux
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007922130
21 août 1996
laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions de la requête de la SARL INTERSELECTION, tendant à la décharge ou à la réduction du supplément d'impôt sur les sociétés
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455199.20230331
31 mars 2023
Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond qu'à compter de l'exercice clos en 2002, la société EDF a constaté à son passif une provision visant à couvrir l'ensemble des charges futures
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615589
15 mars 1978
SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ACCORDE A LA SOCIETE
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025908778
12 mars 2012
la SA ATELIERS DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE L'ATLANTIQUE (ACMAT), dont le siège est Route du Point du jour à Saint-Nazaire (44600), représentée par son président-directeur général en exercice ; la société
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037183337
11 juillet 2018
procédure suivante : La commune d'Isola et le syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station d'Isola 2000 ont demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'enjoindre à la société
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042752993
28 décembre 2020
Vu la procédure suivante : La société Boucherie David a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442655.20211227
27 décembre 2021
société Meubl'Invest à un supplément d'impôt sur les sociétés.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008229726
25 avril 2005
X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui attribuer le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007872099
16 novembre 1994
; Article 1er : La requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE PRESSE E.C.G. est rejetée.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000035803990
13 octobre 2017
Vu la procédure suivante : La société Top Auto Ecole et M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023493739
30 décembre 2010
du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD, société régie par le code des assurances, a saisi l'administration fiscale, sur le fondement des dispositions de l'article
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008229361
15 décembre 2004
les sommes qui lui sont dues au titre du complément de pension dont il bénéficiait en qualité d'ancien président du conseil d'administration de la société centrale du groupe des assurances nationales
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