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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451653.20220722
22 juillet 2022
D'une part, le décret attaqué n'appelait aucune mesure réglementaire ou individuelle d'exécution de la part du ministre de l'intérieur, qui n'avait donc pas à le contresigner. 10.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007679202
18 février 1983
DE LA DIRECTION DES TRAVAUX, EUT ADRESSE AUX ENTREPRISES SUSMENTIONNEES EN LA PERSONNE DE LEUR MANDATAIRE COMMUN DEUX MISES EN DEMEURE LE 11 JUIN 1976, LA SOCIETE FRANCAISE DU TUNNEL ROUTIER DU FREJUS
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468321
11 décembre 2009
sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, quand un document ou une décision adressés
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039426771
27 novembre 2019
sans méconnaître le principe de motivation des jugements, rappelé à l'article L. 9 du code de justice administrative, dès lors que la réponse du tribunal à ce moyen était elle-même suffisante et n'appelait
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737182
23 décembre 2020
Il résulte de ces dispositions qu'il ne peut être donné acte du désistement d'office du requérant que si la notification de l'ordonnance de référé qui lui a été adressée comporte la mention prévue au second
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038844581
24 juillet 2019
Lorsqu'une autorisation a été accordée en application du premier alinéa du présent article, le fabricant n'établit pas de déclaration de conformité, et les exigences relatives au suivi en service appelant
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450066.20220705
5 juillet 2022
. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre les clauses appelant des stipulations complémentaires de la convention ou de l'accord, en subordonnant, sauf dispositions législatives contraires, leur entrée
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035818922
16 octobre 2017
Il ne s'adresse qu'à un seul organisme habilité de son choix pour une même étape d'évaluation d'un produit ou d'un équipement. / Il établit également une documentation technique permettant l'évaluation
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:464299.20220525
25 mai 2022
Par suite, les appelants ne sont pas fondés à soutenir que les ordonnances attaquées seraient entachées d'irrégularité pour en demander l'annulation. Sur le bien-fondé des ordonnances attaquées : 4.
CETAT:CETATEXT000039394278
13 novembre 2019
expertise destinée à connaître la nature et l'étendue des pollutions affectant l'ancien site de l'usine Saint-Gobain, l'origine de ces pollutions, les mesures de protection de l'environnement qu'elles appellent
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029601221
6 octobre 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet de décret créant les nouveaux cantons du département de la Gironde a été adressé au conseil général de la Gironde accompagné d'un exposé des
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474682.20241218
18 décembre 2024
Toutefois, les observations de ce rapport, qui fait lui-même état de ce que les données disponibles sont limitées et appellent des précautions d'usage, ne font pas apparaître de recoupement systématique
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2024:494003.20240506
6 mai 2024
Toutefois, si le contexte actuel de tensions autour des questions devant être débattues lors de la conférence et leur sensibilité appellent à l'évidence une vigilance quant aux risques de troubles à l'ordre
CETAT:CETATEXT000036157840
1 décembre 2017
B..., qui connaissait les frères Clain avant même son départ pour l'Egypte en 2007, admet avoir adhéré à des associations et administré un site internet appelant les musulmans au jihad ; que si la mise
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036637070
22 février 2018
bâtiment M5B2 étaient accessibles au public, la cour s'est exclusivement référée à leur destination, telle que mentionnée dans les dossiers de demande de permis de construire ; qu'en relevant que les appelants
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036637074
bâtiment M6A1 étaient accessibles au public, la cour s'est exclusivement référée à leur destination, telle que mentionnée dans les dossiers de demande de permis de construire ; qu'en relevant que les appelants
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463970.20240322
22 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire () sont adressées () ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451371.20220202
2 février 2022
illicite, du fait de l'apposition dans de nombreux emplacements d'affichage publics d'une affiche comportant sa photographie, intitulée " le maire à votre écoute ", associée à une seconde affiche appelant
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468098.20230601
1 juin 2023
l'expertise sollicitée était utile nonobstant la circonstance que le centre hospitalier régional de Metz Thionville n'avait pas encore décidé d'engager une action indemnitaire à l'encontre des sociétés appelantes
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007898695
17 novembre 1995
l'alimentation électrique, de l'hydraulique, du coût des mesures envisagées et des incidences des choix retenus ; qu'en particulier, les conséquences hydrologiques de l'opération envisagée, même si elles appellent
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