. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 10 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 12 novembre 1987 du tribunal administratif de Bordeaux en tant que celui-ci a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté

l'article R. 741-11 du code de justice administrative modifié par l'article 30 du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 : " Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel

Vu, enregistré le 25 juillet 1997, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 11 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Papeete, avant de statuer sur le déféré du HAUT-COMMISSAIRE

du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme PARKING ERARD CHARENTON, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

B... a été condamné par un jugement du 18 octobre 2017 du tribunal correctionnel de Montpellier, confirmé par un arrêt du 19 décembre 2019 de la cour d'appel de Montpellier, soient les mêmes que ceux pour

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE G.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 25

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 26 juin 2001

son appel contre ce jugement ; Sur l'indemnisation réclamée au titre de l'année 2002 : 2.

Vu le jugement en date du 28 mars 1994, enregistré au secrétariat du contentieux du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1994, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil

X... n'a procédé au remboursement de cette somme qu'en 1993, après avoir été inculpé de recel d'abus de bien social ; que, par un jugement du 11 janvier 1995, le tribunal correctionnel de Dijon a condamné

représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE SANT ET COMPAGNIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel

Z..., demeurant ..., comme mandataire unique ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de

Jean-Pierre X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction des impositions

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires