Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que l'arrêté du 15 mai 2024 par lequel le président de la CCAC a retiré son arrêté du 5 avril 2024 et infligé à M.

Par une décision nos 439597, 439603 du 7 mars 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé ces arrêts et renvoyé le jugement de ces affaires à la même cour.

le siège est 3, rue du Moulin de la Planche à Magny-en-Vexin (95420), représentée par son gérant en exercice ; la SARL LOUVIGNY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

La demande de suspension de l'exécution de cet arrêté présentée par M.

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LE HALL DES AFFAIRES, dont le siège est 2, rue Pouchet à Paris (75017) ; la SARL LE HALL DES AFFAIRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences : " I.

Par une décision nos 376775, 376867 du 10 juillet 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé pour excès de pouvoir cet arrêté, au motif que le produit de la cotisation instituée par l'accord

janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 août 2013 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre

A, de nationalité irakienne et bénéficiant du statut de réfugié, a demandé au préfet de la Loire-Atlantique, sur le fondement de l'article R. 222-3 du code de la route et de l'arrêté du 8 février 1999,

Dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi de la ministre des armées, son arrêt doit être annulé. 4.

Michel et Fabrice C ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 décembre 2018 par lequel le maire de Bidart a prononcé la fermeture et l'interdiction temporaire

Par une décision n° 361861 du 15 octobre 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Versailles.

Par un arrêt n° 11BX02621 du 10 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel de la SA Usine du marin contre ce jugement.

demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1202096, 1202097 du 7 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant

en référé, de prononcer un non-lieu à statuer sur la demande A et Mme D.

Christophe Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

Par les articles 1er à 3 d'un arrêt n° 12NC01928 du 17 avril 2014, la cour administrative d'appel de Nancy, faisant partiellement droit à l'appel formé par M.B..., a prononcé la décharge des majorations

En outre, eu égard aux motifs de la présente décision, l'éventuelle récupération des sommes versées à M.

a refusé de retirer les arrêtés du 8 juin 2009 portant révocation de MM.