des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

l'y autorisent les dispositions de l'article R. 113-3 du code des ports maritimes, compétence pour accorder les autorisations d'occupation du domaine public dont la durée n'excède pas cinq ans ; que,

11 janvier 2002 : « Les actions en responsabilité civile professionnelle engagées à l'encontre d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont portées, après avis du conseil de l'ordre,

ULas (...):/ (...) - les affouillements et exhaussements du sol ;/ - les remblais " et d'autre part, une violation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme aux termes desquelles :

de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

L. 146-6 du code de l'urbanisme ; 11.

Z... et A... étaient, en vertu de l'article 228 du code électoral éligibles au conseil municipal des lors qu'ils étaient, comme il vient d'être dit, électeurs dans la commune de Carbet ; Considérant, enfin

L. 145-3 du code de l'urbanisme ; qu'en écartant ce moyen comme inopérant au motif que l'implantation d'éoliennes, eu égard à leurs caractéristiques techniques et à leur destination, ne constituait pas

X... une indemnité de 110 000 F et rejeté l'appel en garantie formé par le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SAINT-EGREVE à l'encontre du centre hospitalier de Saint-Marcellin ; Considérant que la cour

Article 2 : Les articles 2 et 4 du jugement du tribunal administratif de Paris du 5 janvier 1983 sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à la présente décision.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L. 911-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Y... inéligible ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

Aux termes du 1 de l'article 4 B du même code : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur

, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour par M. et Mme X... ; Vu la requête enregistrée au greffe

X... : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées