DES IMPOTS PEUT, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649-SEPTIES-B DUDIT CODE, OPERER DES CONTROLES ET PROCEDER A DES REHAUSSEMENTS AU TITRE DES DEUX ANNEES EXCEDANT LE DELAI ORDINAIRE DE PRESCRIPTION

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; - la loi n° 2015-1785

du présent article, le montant des revenus s'entend du montant net après application éventuelle des règles de quotient définies à l'article 163-0 A des revenus et plus-values retenus pour l'établissement

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71 du code général des impôts applicable à compter du 1er janvier 1986 : "Pour les groupements agricoles d'exploitation en

prévue par l'article L. 376-4 du même code.

88 de l'annexe III au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 280-2-5 du même code, le taux intermédiaire est applicable aux "soins donnés par les établissements hospitaliers" aucune

22 février 2010, applicables, en vertu de son article 55, aux requêtes enregistrées à compter du 1er avril 2010 ; que ni les dispositions applicables en l'espèce de l'article R. 311-1 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative.

LE 30 JUIN 1964, POUR LES IMPOSITIONS DUES AU TITRE DE L'ANNEE 160 ET LE 31 DECEMBRE 1964, POUR LES IMPOSITIONS DUES AU TITRE DE L'ANNEE 1961 ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1975 DU CODE

1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE JUSTIFIER QUE COMME IL LE PRETEND, IL N'A UTILISE CE VEHICULE QUE POUR LE SERVICE DE LA SOCIETE ; QU'IL N'APPORTE RIEN QUI SOIT PROPRE A L'ETABLIR ; QUE

Vu la procédure suivante : M. A...

peut utilement se prévaloir, pour contester leur légalité, de ce qu'elles méconnaîtraient le droit des contrats, notamment l'article 1134 du code civil, ou le principe d'égalité ; 3.

156 du code général des impôts, les engagements correspondants ne pouvant, en tout état de cause, être regardés comme des dépenses assumées en 1973 ; que les pertes en capital subies par les sociétés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code du patrimoine ; - la loi du 9 décembre 1905 ; - le décret de l'Assemblée constituante

R.177 du code des tribunaux administratifs, seules de nature à faire courir à son égard le délai de l'appel en vertu de l'article R.192 du même code et de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945

d'habilitation du 16 décembre 1999, a procédé à la codification de ces dispositions au premier alinéa de l'article L. 517-1 du code monétaire et financier, en ajoutant à la fin de la seconde phrase les

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu le code

ce qui concerne la procédure au terme de laquelle la Haute autorité de santé a rendu son avis : Considérant qu'aux termes de l'article R. 161-77 du code de la sécurité sociale : " Le collège arrête son

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier

150 H du code général des impôts : La plus-value imposable en application de l'article 150 A est constituée par la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant.