mai 1986 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mai 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles

, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles

Z... ne saurait bénéficier des dispositions de l'article L.48 du code des pensions ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Z...

urbaine : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond, que la SA DESCAS PERE ET FILS avait soulevé devant la cour le moyen tiré de l'irrégularité au regard des exigences de l'article

3 BIS DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972, ET DE L'ARTICLE R.48 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DE LA REQUETE SUSVISEE DE

manifestation par l'association des maires de l'Hérault, il n'apporte pas au soutien de cette allégation de précisions de nature à en établir l'exactitude ; Sur le grief tiré de la méconnaissance des articles

1984, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles

1985 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à

résulte pas de l'instruction que l'intéressé ait été rayé des cadres pour infirmités attribuables à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut donc bénéficier de la pension prévue à l'article

SUFFRAGE UNIVERSEL : "LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL VEILLE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ET EXAMINE LES RECLAMATIONS DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES FIXEES POUR LES OPERATIONS DU REFERENDUM PAR LES ARTICLES

incluant les intérêts de retard dans les pénalités, n'ait pas comporté une évaluation distincte de ceux-ci n'est pas de nature à entacher cette notification d'irrégularité au regard des prescriptions de l'article

recette éventuellement à venir de la société Gondrand est sans incidence sur le calcul des frais financiers réintégrés ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article

ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé ait été rayé des cadres pour infirmités attribuables à un service accompli en opération de guerre et ne peut dès lors prétendre à la pension prévue à l'article

mars 1988 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles

tendant, sur le fondement de l'article L. 48 du même livre, à connaître les conséquences de son acceptation éventuelle des redressements notifiés ; que la cour administrative d'appel aurait insuffisamment

l'intérieur du bureau de vote entre le maire sortant et des électeurs, il ne ressort pas de ces attestations que ces discussions, eu égard à leur teneur, auraient constitué une violation des dispositions de l'article

résulte pas de l'instruction que l'intéressé ait été rayé des cadres pour infirmités attribuables au service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut donc bénéficier de la pension prévue à l'article

Y... ne peut prétendre au bénéfice de la pension de retraite accordée quelle que soit la durée des services, en vertu des dispositions de l'article L.48-2 du code susvisé, aux militaires non officiers

le tribunal administratif que devant le Conseil d'Etat, tendent à obtenir que les services de police de Lagny (Seine-et-Marne) se rendent sur place pour constater, dans les conditions prévues par l'article