suite qu'être rejetées ; En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les articles 5 à 13 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi

; qu'il y a lieu, dès lors, de la tansmettre à cette juridiction ; Article ler : La requête de Mme X... est transmise au tribunal administratif de Papeete.

LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE NON AEDIFICANDI LORSQUE LE PRIX DE CESSION AU METRE CARRE N'EXCEDE PAS 8 F" ; QUE LE PRIX PLAFOND

X... tendant à l'application des dispositions l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler l'arrêt n° 33724 du 5 mai 1982 du Conseil d'Etat rejetant

L. 521-2 du code de justice administrative, de la décision du 5 mars 2003 par laquelle le préfet du Gers l'a réquisitionné pour assurer la permanence des soins médicaux du 7 mars 2003 à 8 heures au 8

Aux termes de son article L. 311-5-5 : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 311-1 ne peut être délivrée lorsqu'elle aurait pour effet de porter la capacité totale autorisée de production d'électricité

deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 25 avril 1995 sont annulées.

de Rouen, et l'arrêté du 5 décembre 1994 du préfet du Calvados, sont annulés.

A la somme de 41 604,08 euros et à Mme A la somme de 25 086,21 euros, au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail.

A la somme de 5 000 euros au titre des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;

65 958, la requête, enregistrée le 8 février 1985, présentée pour M.

B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 000 euros en réparation des préjudices matériel et psychologique qui résulte de l'arrêt du 5 janvier 2012

70 à 72 de ladite loi ; que la seule autre modification apportée à ces articles résultait de l'article 5 de la loi du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ

du marché en ce qui concerne les lots n°s 4, 5, 6, 7 et 8 et enjoint la reprise de cette procédure au stade de l'analyse des offres.

D'autre part, aux termes de l'article 8 UH du règlement du plan local d'urbanisme de la communauté urbaine de Bordeaux approuvé le 21 juillet 2006 et révisé le 16 décembre 2011, fixant les dispositions

Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611

1996 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute, en tant que l'article 5 b) de ce décret prévoit que le masseur-kinésithérapeute n'est habilité à participer

L. 6241-5 du code du travail sont habilitées à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 du même code.

R. 761-8 du même code, issu du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973, " A l'appui de sa première demande de carte adressée à la commission, le postulant doit fournir : ... 5° l'affirmation sur l'honneur