L.522-3, L. 523-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée devant cette cour par M.

Article 2 : La demande présentée par la SOCIETE SLAB devant le tribunal administratif de Dijon et le surplus des conclusions de sa requête devant le Conseil d'Etat sont rejetés.

jurisprudence issue de l'arrêt Canal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 522-3 et R. 522-1

L. 522-1 ; Considérant que le prononcé de mesures par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, est subordonné à une condition d'urgence ; que M.

L. 521-3 et L. 522-3 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : en cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet

L. 151-1 et R. 151-1 et suivants ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 521-2, L. 522-3 et R. 522-1 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du

André Y... le 8 juin 2001 ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés, saisie d'une demande de suspension d'une décision administrative peut l'ordonner

Par une ordonnance n° 1603094 du 23 juin 2016, le juge des référés de ce tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu cette délibération et a

B, et statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande.

62 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2 et L. 521-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le PRESIDENT DE LA POLYNESIE FRANÇAISE, d'autre part

En l'absence de recours distinct sur le fond, la présente requête en référé présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui méconnaît les dispositions de l'article

L. 521-3 et L. 522-3 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « en cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative

L. 521-2 et L. 522-3 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes

L. 521-2 du code de justice administrative ; que toutefois, à la différence d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 de ce code, à laquelle il peut être satisfait s'il

L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale./ Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521

L. 522-1 ; Considérant que pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en

X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative

Article 3 : La société Canale 3 versera une somme de 2 000 euros à la REGION CENTRE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.