CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036586692
7 février 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice
Page 39 sur 51
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496307.20240730
30 juillet 2024
C et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628909
29 novembre 1989
est obligatoirement imposé d'après son bénéfice réel, à compter de la deuxième de ces années" ; qu'aux termes de l'article 69 quinquies du même code : "Pour l'application des articles ... 69 A ..., il
CETAT:CETATEXT000007627486
est obligatoirement imposé d'après son bénéfice réel, à compter de la deuxième de ces années" ; qu'aux termes de l'article 69 quinquies du même code : "Pour l'application des articles ...69 A ..., il
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038738025
8 juillet 2019
Selon l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale, les directeurs des caisses d'allocations familiales " sont tenus, lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008155264
10 mars 2004
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales et notamment son article 27-1 ; Vu le décret
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:460057.20240909
9 septembre 2024
Il peut tenir compte, le cas échéant, de l'obligation prévue à l'article L. 311-2 du code sécurité sociale qui s'impose pour les personnes mentionnées au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038486956
15 mai 2019
A...B..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007907802
14 juin 1995
des communes relatives au recrutement et à la rémunération du personnel communal, l'article 114 de cette même loi dispose que : "Les dispositions réglementaires portant statut des corps ou emplois en
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467318.20230720
20 juillet 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470385.20231006
6 octobre 2023
L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ; - l'arrêté du 10 décembre 2021 relatif à l'agrément de certains accords de travail
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042701986
17 décembre 2020
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406026
16 mai 2007
L. 24 du code des pensions civiles et militaire de retraite : Considérant qu'aux termes de l'article 119 du traité de la Communauté économique européenne devenu l'article 141 du Traité instituant la Communauté
ECLI:FR:CEORD:2023:488502.20231004
4 octobre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007797270
14 janvier 1991
411 du code rural qui impose la consultation des conseils généraux est inopérant dès lors que l'objet du décret attaqué n'est pas de définir, comme le prévoit cet article, la liste des cours d'eau ou
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007804018
24 avril 1992
..." ; qu'aux termes de l'article R.461-6 du même code : "Un comité permanent du conseil supérieur se réunit chaque fois que le ministre chargé de la construction et de l'habitation l'estime nécessaire
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027620165
27 juin 2013
locales et de leurs groupements et incorporant à ce code diverses dispositions d'ordre fiscal a codifié l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 à l'article 1388 du code général des impôts et l'article
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449164.20221020
20 octobre 2022
L. 612-39 du code monétaire et financier, ni, par suite, à demander la réformation de l'article 2 de cette décision. 10.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:470669.20230127
27 janvier 2023
code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158318
30 avril 2004
L. 114-1 du code de l'action sociale et de la famille : (...) l'accès (...) de l'adulte handicapé physique, sensoriel ou mental aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens, notamment (...) à