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1 004 résultats pour « article L 113 du Code des Assurances... »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036586692

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice

Source officielle

Page 39 sur 51

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496307.20240730

Admin. suprême

30 juillet 2024

30 juillet 2024

C et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628909

Admin. suprême

29 novembre 1989

29 novembre 1989

est obligatoirement imposé d'après son bénéfice réel, à compter de la deuxième de ces années" ; qu'aux termes de l'article 69 quinquies du même code : "Pour l'application des articles ... 69 A ..., il

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627486

Admin. suprême

29 novembre 1989

29 novembre 1989

est obligatoirement imposé d'après son bénéfice réel, à compter de la deuxième de ces années" ; qu'aux termes de l'article 69 quinquies du même code : "Pour l'application des articles ...69 A ..., il

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038738025

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

Selon l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale, les directeurs des caisses d'allocations familiales " sont tenus, lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155264

Admin. suprême

10 mars 2004

10 mars 2004

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales et notamment son article 27-1 ; Vu le décret

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:460057.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Il peut tenir compte, le cas échéant, de l'obligation prévue à l'article L. 311-2 du code sécurité sociale qui s'impose pour les personnes mentionnées au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038486956

Admin. suprême

15 mai 2019

15 mai 2019

A...B..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007907802

Admin. suprême

14 juin 1995

14 juin 1995

des communes relatives au recrutement et à la rémunération du personnel communal, l'article 114 de cette même loi dispose que : "Les dispositions réglementaires portant statut des corps ou emplois en

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467318.20230720

Admin. suprême

20 juillet 2023

20 juillet 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470385.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ; - l'arrêté du 10 décembre 2021 relatif à l'agrément de certains accords de travail

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042701986

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406026

Admin. suprême

16 mai 2007

16 mai 2007

L. 24 du code des pensions civiles et militaire de retraite : Considérant qu'aux termes de l'article 119 du traité de la Communauté économique européenne devenu l'article 141 du Traité instituant la Communauté

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:488502.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007797270

Admin. suprême

14 janvier 1991

14 janvier 1991

411 du code rural qui impose la consultation des conseils généraux est inopérant dès lors que l'objet du décret attaqué n'est pas de définir, comme le prévoit cet article, la liste des cours d'eau ou

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007804018

Admin. suprême

24 avril 1992

24 avril 1992

..." ; qu'aux termes de l'article R.461-6 du même code : "Un comité permanent du conseil supérieur se réunit chaque fois que le ministre chargé de la construction et de l'habitation l'estime nécessaire

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027620165

Admin. suprême

27 juin 2013

27 juin 2013

locales et de leurs groupements et incorporant à ce code diverses dispositions d'ordre fiscal a codifié l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 à l'article 1388 du code général des impôts et l'article

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449164.20221020

Admin. suprême

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L. 612-39 du code monétaire et financier, ni, par suite, à demander la réformation de l'article 2 de cette décision. 10.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:470669.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158318

Admin. suprême

30 avril 2004

30 avril 2004

L. 114-1 du code de l'action sociale et de la famille : (...) l'accès (...) de l'adulte handicapé physique, sensoriel ou mental aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens, notamment (...) à

Source officielle