lors, le moyen tiré de ce que le décret du 29 décembre 1987, en ce qu'il approuve les dispositions de l'article 2-1, serait intervenu en violation du code de la mutualité, notamment de son article L.

Elle mentionne également la personne appelée à remplacer le candidat comme conseiller général dans le cas prévu à l'article L. 221.

LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE RENVOIE, POUR LA DEFINITION DES IMMEUBLES CONCERNES, A L'ARTICLE L. 221-2 DU MEME CODE ; QU'AUX TERMES DE CELUI-CI, CE DROIT S'APPLIQUE A "TOUT IMMEUBLE OU TOUT ENSEMBLE

préparatoires de cette disposition que le législateur n'a pas entendu revenir sur la règle selon laquelle les dépenses de fonctionnement des classes correpondantes de l'enseignement public ; Considérant que l'article

fonctionnement des classes sous contrat d'association sont à la charge de la collectivité qui supporte les dépenses de fonctionnement des classes correspondantes de l'enseignement public ; Considérant que l'article

) ; qu'aux termes de l'article 256 du même code : I.

SOCIETE LORAVIA, et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du Premier ministre (ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement) ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

En vertu de l'article D. 221-1 du code forestier, la tutelle de l'Etat sur l'ONF est assurée par les ministres chargés des forêts et de l'environnement.

fonctionnement des classes sous contrat d'association sont à la charge de la collectivité qui supporte les dépenses de fonctionnement des classes correspondantes de l'enseignement public ; Cons. que l'article

part, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche n’a pas été associée à son élaboration ; - il méconnaît le principe de sécurité juridique et l’article

X..., chef du service "Circulation aérienne Sud" d'Aéroports de Paris ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 221-3 du code de l'aviation civile : "L'utilisation d'un aérodrome ouvert

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, reprenant les dispositions du premier alinéa de l'ancien article L. 221-17 : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations

cour administrative d'appel de Paris a : - dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le dossier de demande de permis de construire modificatif comportait l'ensemble des documents exigés par les articles

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

A ailleurs, l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes

L. 222-1, R. 221-1, L. 222-2 et L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance ; ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration : " L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de

permis pour une période de quatre mois et prévu qu'au terme de cette période l'intéressée devrait se soumettre à une visite médicale en application des dispositions de l'article R. 221-14 de ce code ;

En vertu du 1° de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime, les maladies animales réglementées comprennent les maladies répertoriées au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) 2016

Considérant que l'arrêté du 25 avril 2002 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Beauvais-Tillé a été pris par le ministre chargé de l'aviation civile, en vertu du pouvoir qu'il tient de l'article