Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 148 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi du 18 décembre 1989, devenu l'article

fixé à quatre mois le délai imparti à la société Promobat pour faire régulariser le permis de construire au regard des articles R. 111-2, R. 111-27, R. 423-50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme.

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. " Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à

X... par le jugement du tribunal administratif de Marseille du 21 octobre 1986 est ramenée à 423 587 F. Article 2 : Cette somme portera intérêts à compter du 28 juillet1983.

administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs aux déclarations préalables prévues par l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme.

R. 421-42 du code de l'urbanisme ; compte tenu notamment des dimensions très inférieures aux normes prescrites du document dactylographié affiché ; que, dès lors, la demande de Mme X..., enregistrée au

7 § 4 et 9 § 1 c) de la directive " oiseaux " précités, dont les dispositions de l'article L. 424-2 du code de l'environnement également précitées assurent la transposition.

X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article

Tauatomo X, demeurant ... et tendant à ce que ce tribunal : 1°) annule les articles L. 111-1, L. 512-1, l'expression la présente loi à l'article L. 622-9 et des articles L. 712-1 à L. 712-4 du code monétaire

A, enregistrée au secrétariat du contentieux le 8 octobre 2004, a été présentée dans le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative augmenté du délai de distance

Et aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de l'arrêté précité ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme : Si le maire ou le président de

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des 2° et 5° a) et d) de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile, dans sa version alors en vigueur

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date du permis de construire en litige : " En cas d'annulation par voie juridictionnelle (...

Article 2 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Strasbourg en date du 13 mai 1982 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

et 427 ; que, d'autre part, en attribuant au compte de M.

agents non titulaires des communes et de leurs établissements publics administratifs par l'article L.422-6 du code des communes, peuvent être refusés si le licenciement est imputable à une faute grave

32 DE LADITE LOI, QUI COMPLETE L'ARTICLE L. 422-1 DU CODE DE L'URBANISME, ONT ENTENDU VISER LES INSTALLATIONS QUI, EN L'ETAT ANTERIEUR DES TEXTES, ETAIENT DISPENSEES DE PERMIS DE CONSTRUIRE, C'EST-A-DIRE

du 4 mai 1960 ; Vu le décret n° 60-425 du 4 mai 1960, notamment son article 34 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

François X..., opticien-lunetier, demeurant ..., tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare illégal l'arrêté en date du 6 janvier 1962 en tant que par l'article 2-7° dudit arrêté le ministre de la santé