des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 25 euros que demande M.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 1224-3 du code du travail : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise

par lequel la cour administrative d'appel a rejeté ces conclusions indemnitaires ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail devenu ultérieurement

L. 1224-1 du code du travail, une telle circonstance fait obstacle au licenciement demandé ; 3.

Article 2 : La demande présentée par Mme B...devant le tribunal administratif de Saint-Denis est rejetée.

X..., chef de service à l'administration centrale de ces départements ministériels ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié notamment par le décret n° 68

3 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié par le décret du 15 janvier 1968 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

X la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 731227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la

l'éducation ; Vu les décrets n° 60-745 et n° 60-746 du 28 juillet 1960 modifiés ; Vu le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 modifié ; Vu le décret n° 83-644 du 8 juillet 1983 modifié ; Vu le décret n° 91-1229

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991; Vu le décret 91-1229 du 6 décembre 1991 ; Vu l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle

2007, enregistrée le 16 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 55-1226

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et, d'autre part, que l'article R. 1211-3 du code général de la propriété des personnes publiques n'imposait pas une seconde saisine

DES ARTICLES 1 ET 2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1136 DU 28 NOVEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE CONCERNANT LES NOMINATIONS AUX EMPLOIS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 QUATER DU DECRET

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, alors codifié à l'article 69 A du code général des impôts : "I.

Article 2 : La demande de Mme A devant le tribunal administratif de Caen et ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat sont rejetées.

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que son protocole additionnel n° 4, ratifiés en vertu de la loi n° 73-1227

collectif en valeurs mobilières et l'a condamné à payer une amende de cent mille francs ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-1201

collectif en valeurs mobilières et l'a condamnée à payer une amende d'un million de francs ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-1201

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai. Article 3 : Les conclusions présentées par M.