concerne l'éligibilité des candidats : Considérant qu'aux termes de l'article 11 du code de l'artisanat : "Sont éligibles comme membres de chambre des métiers les chefs d'entrepriseet les compagnons inscrits

revient par le vérificateur, a été réintégrée dans ses résultats devait venir en déduction de l'accroissement d'actif entraîné par cette réintégration, elle n'établit pas que ledit achat n'a pas été inscrit

L'EXPLOITATION DU SALON DE COIFFURE DONT IL S'AGIT FAISAIENT L'OBJET D'UNE INSCRIPTION JOURNALIERE GLOBALE ET QU'AUCUNE PIECE N'A PU ETRE PRODUITE PERMETTANT DE JUSTIFIER LE MONTANT DES RECETTES AINSI INSCRIT

X... ; qu'il incombe, dès lors, à l'administration d'établir les faits dont dépend le bien-fondé des impositions ; Considérant que l'administration soutient que ces redressements correspondent à divers

il n'assortit de cette allégation d'aucune précision de nature à permettre d'en apprécier les conséquences sur la sincérité du scrutin dans ledit bureau ; Sur le grief tiré du vote d'un électeur non inscrit

au registre du commerce et des sociétés le 1er mars 2001 et a pris en location gérance le fonds de la Société B...Frères en reprenant le personnel et les matériels de cette société ; qu'elle a été inscrite

Feutrier détenues par la C.D.M.E., quelle qu'en eût été la date d'acquisition, devait être prise en compte, au prorata du nombre des actions correspondantes, aussi bien pour la détermination de la moins-value

Y..., mandataire d'une liste qui n'avait pas fusionné avec une autre liste à l'issue du premier tour, bien qu'informé du décès de M.

B...soutient, en second lieu, que les dispositions contestées, en tant qu'elles qualifient de revenus les sommes inscrites au compte courant des associés, quand bien même l'associé ne les aurait pas retirées

dès lors que, d'une part, leur association a pour objet statutaire " la défense des droits légitimes des étudiants capacitaires de première et deuxième année " et, d'autre part, ils sont tous deux inscrits

Dans chaque bureau de vote, il y a un isoloir par 300 électeurs inscrits ou par fraction" ; que s'il est constant qu'aux heures d'affluence, en raison du nombre insuffisant des isoloirs, des électeurs

2096, C 1014, H 510, G 1573, G 567 et G 1559 qui étaient en réalité, à la date de la décision contestée, la propriété indivise de l'intéressée et de son fils Pierre Y... et devaient, par suite, être inscrites

X... à une peine d'emprisonnement qui, en application de l'article 5-2° du code électoral s'opposait à ce que l'intéressé fut inscrit sur les listes électorales et le rendait inéligible dès lors qu'elle

D... soutient que six personnes ont été inscrites à tort sur la liste électorale et que quatorze personnes en ont été radiées alors qu'elles justifiaient de leur qualité d'électeurs dans la commune de

B... dans la commune d'B... dont il n'est pas allégué qu'il ait précédé le vote émis par le même électeur à Saint-Laurent du Maroni constitue une irrégularité bien que M.

de 1960 à 1967 puis en Afrique, où elle a suivi son mari, de 1967 à 1981, il ressort des pièces du dossier que ses parents résident toujours en Martinique ; qu'elle possède dans ce département divers biens

l'affaire le concernant, laquelle était en état d'être jugée, n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif, en n'accédant pas à sa demande, a entaché son jugement d'irrégularité ; Sur le bien-fondé

EGARD A L'OUTILLAGE QUI S'Y TROUVAIT ET A L'ORGANISATION COMMERCIALE DONT IL ETAIT LE SIEGE L'ENTREPOT N'ETAIT PAS LE SIMPLE PROLONGEMENT DU VIGNOBLE ; QUE, DES LORS, LES AFFAIRES QUI Y ETAIENT FAITES, BIEN

procédure d'imposition ; que, par suite, les moyens qu'elle soulève en appel, relatifs aux irrégularités de la procédure d'imposition, constituent une demande nouvelle qui n'est pas recevable ; Sur le bien-fondé

RETENIR, PARMI D'AUTRES ELEMENTS, L'AVIS EMIS PAR L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE QUI ETAIT DEFAVORABLE A LA DEMOLITION DE CET IMMEUBLE, LEQUEL EST SITUE DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN MONUMENT INSCRIT