de la commune de Fontenay-le-Comte (Vendée).

Bernard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 10 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des

MICHEL TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 14 DECEMBRE 1972 DE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'AMNISTIE ET DECIDANT DE SURSEOIR

Article 3 : Il est accordé au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat un délai de deux mois à compter de la présente décision pour faire parvenir au

Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-12 du code de commerce : " Après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la

, présentés pour la société TEINTURE HUGO-SOIE, dont le siège est Boulevard de la Loire, BP 104, Saint-Just-Saint-Rambert (42270) ; la société TEINTURE HUGO-SOIE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

D... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur sa requête d'appel.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE SOPREMA, dont le siège est 14 rue de Saint-Nazaire à Strasbourg (67025) ; la SOCIETE SOPREMA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 13 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Caillaud Bourleyre demande au Conseil d'Etat: 1°) d'annuler

Vu le pourvoi, enregistré le 4 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET,

Requête de la Société anonyme X... tendant : 1° à l'annulation d'un jugement du 12 juillet 1977 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande principale en décharge des cotisations supplémentaires

G, a annulé ces opérations électorales. 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir : 2.

X... et autres et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé partiellement l'arrêté du préfet de la

Vu la procédure suivante : Madame A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire d'Arvillard (Savoie) sur sa demande de communication

délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget enregistré le 14 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

Il résulte de ce qui précède que la société Locindus n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 9.

Il résulte de ce qui précède que la société Locindus n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 9.

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1985 ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Bilal A, domicilié ... ; M.