Aux termes de l'article R. 4125-8 du même code, également dans sa rédaction issue du décret attaqué : " Le retrait par un candidat, un binôme de candidats ou l'un des membres du binôme de sa candidature

ou d'une liste dont la candidature n'a pas été enregistrée ; 3° Les bulletins comportant un ou plusieurs noms autres que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ; que ces dispositions

ces modifications portaient sur le programme, dont elles supprimaient l'une des principales contraintes, il appartenait à l'administration de rouvrir la consultation en vue de permettre à tous les candidats

. ; la SOCIETE CANAL 9 demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 mars 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature à l exploitation de services de

de naissance, domicile et profession de chaque candidat" ; que, contrairement à ce qui est soutenu par la requête n° 234131, la déclaration de candidature de la liste "Tahoeraa Huiraatira" comportait

national d'agrégation de droit public ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris de réexaminer dans les plus brefs délais la recevabilité de sa candidature ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 : « (…) Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le Conseil publie un appel aux candidatures

. ; la SARL CEVENAXE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 mars 1996 notifiée le 31 mai 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l audiovisuel a rejeté sa candidature à l exploitation

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 : "Les refus d'autorisation sont notifiés aux candidats et motivés

La société Routière de la Vallée de la Marne (RVM), qui souhaitait se porter candidate à l'obtention de ce marché, a déposé, par erreur, sa candidature et son offre sur le profil d'acheteur de la communauté

X..., candidat à ce concours, a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir les résultats dudit concours arrêtés par la délibération du jury du 21 décembre 1979 retenant

La vacance des postes et l'appel de candidatures sont publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale.

qualifiés pour exercer les fonctions de maître de conférences, qui doit être regardée comme la décision par laquelle un jury procède à l'appréciation des mérites d'un candidat, ne se rattache à aucune

BUSINESS FM SAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 11 septembre 2007 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a, d'une part, rejeté sa candidature

34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, qui s'est réunie les 9, 11, 14, 15 et 16 décembre 2009, a émis un avis d'irrecevabilité sur sa candidature

La seule circonstance qu'un membre du jury d'un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat.

La brûlologie est une spécialité rare, ce qu'illustrent la faible fréquence des concours et le fait que celui auquel a participé Mme E...n'a suscité que deux candidatures.

X... dirigées contre l'avis défavorable émis en 1984 sur sa candidature par la commission nationale paritaire ne sont pas recevables ; Sur les conclusions dirigées contre la décision ministérielle du 1er

ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes" ; qu'aux termes de l'article L.52-15 du même code : "La commission nationale des comptes

; que l'administration est, en principe, tenue de proposer la nomination d'un magistrat qui se porte candidat à un tel emploi, lorsque sa candidature satisfait aux conditions posées par l'article 3-1