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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007906460

Admin. suprême

20 décembre 1995

20 décembre 1995

ressort d'un seul tribunal administratif ; 4°) Des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les actes réglementaires des ministres ainsi que, contre les actes administratifs des ministres pris obligatoirement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007700845

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

sanitaire - Consultation obligatoire des commissions compétentes pour l'établissement de cette carte.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007740380

Admin. suprême

20 février 1987

20 février 1987

rejeté ; Sur le moyen tiré de l'absence de reproduction de l'avis de la commission nationale de la négociation collective : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne rend obligatoire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041893789

Admin. suprême

12 mai 2020

12 mai 2020

contestée méconnaît le champ de l'habilitation donné au Gouvernement par le I de l'article 11 de la loi n° 2020- 290 du 23 mars 2010 dès lors que son article 13 supprime la consultation préalable obligatoire

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467970.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

Source officielle
CE

AVIS ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007973757

Admin. suprême

5 décembre 1997

5 décembre 1997

cotisations, dont elle a fait l'avance, à un régime de prévoyance souscrit en faveur des maîtres d'un établissement d'enseignement privé sous contrat, a-t-elle pour objet des droits et obligations de caractère

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491239.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

suspensif à ce recours obligatoire.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039120976

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Le même jour, la SNC Calixis Finance a souscrit 42 titres obligataires de " credit linked note " (CLN) émis par la SA Natixis à la date du 1er juillet 2005 pour un montant total de 1 500 000 000 euros.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008096790

Admin. suprême

17 mai 2002

17 mai 2002

d'annuler le décret n° 2001-14 du 4 janvier 2001 modifiant le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042623020

Admin. suprême

30 novembre 2020

30 novembre 2020

Le caractère proportionné d'une mesure de police s'apprécie nécessairement en tenant compte de ses conséquences pour les personnes concernées et de son caractère approprié pour atteindre le but d'intérêt

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007737428

Admin. suprême

5 juin 1987

5 juin 1987

l'article R.436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L.433-1 est obligatoirement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007819421

Admin. suprême

1 mars 1993

1 mars 1993

l'éducation nationale relative à l'examen en vue de la rentrée scolaire de 1985 de la situation des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation concernés par des mesures de carte

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623671

Admin. suprême

18 janvier 1989

18 janvier 1989

d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et de l'emprunt obligatoire

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838265

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

la Savoie a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement et de prolongement de la voie communale n° 6 sur le territoire de la commune de Montagny, une telle étude n'était pas, en l'espèce, obligatoire

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007751481

Admin. suprême

2 février 1990

2 février 1990

tel moyen ne saurait, contrairement à ce que soutient la société requérante, être invoqué à l'appui d'un recours en rectification d'erreur matérielle ; Considérant que la requête a, en réalité, le caractère

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007840615

Admin. suprême

15 juin 1994

15 juin 1994

1945, le recours en révision "doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:468458.20221102

Admin. suprême

2 novembre 2022

2 novembre 2022

le parcours public ; - l'atteinte portée est grave et manifestement illégale ; - en prononçant la fermeture administrative de l'école au motif qu'elle ne respecterait pas l'objet de l'instruction obligatoire

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019464428

Admin. suprême

11 juin 2007

11 juin 2007

l'article 1er du décret du 10 novembre 2000 instituant une Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, la saisine de cette commission « (...) est un préalable obligatoire

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007727636

Admin. suprême

18 mars 1988

18 mars 1988

Y... auprès de l'hôpital de Pointe Noire, compte tenu du caractère révocable de cette position ; Considérant qu'en mettant fin au détachement de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007709163

Admin. suprême

7 décembre 1983

7 décembre 1983

collectivités suivantes : 1° Administrations de l'Etat, des départements et des communes, des départements et territoires d'outre-mer, des offices et établissements publics de ces collectivités à caractère

Source officielle

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