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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007906460
20 décembre 1995
ressort d'un seul tribunal administratif ; 4°) Des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les actes réglementaires des ministres ainsi que, contre les actes administratifs des ministres pris obligatoirement
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007700845
31 octobre 1986
sanitaire - Consultation obligatoire des commissions compétentes pour l'établissement de cette carte.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007740380
20 février 1987
rejeté ; Sur le moyen tiré de l'absence de reproduction de l'avis de la commission nationale de la négociation collective : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne rend obligatoire
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041893789
12 mai 2020
contestée méconnaît le champ de l'habilitation donné au Gouvernement par le I de l'article 11 de la loi n° 2020- 290 du 23 mars 2010 dès lors que son article 13 supprime la consultation préalable obligatoire
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467970.20230120
20 janvier 2023
été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère
AVIS ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007973757
5 décembre 1997
cotisations, dont elle a fait l'avance, à un régime de prévoyance souscrit en faveur des maîtres d'un établissement d'enseignement privé sous contrat, a-t-elle pour objet des droits et obligations de caractère
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:491239.20240618
18 juin 2024
suspensif à ce recours obligatoire.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039120976
20 septembre 2019
Le même jour, la SNC Calixis Finance a souscrit 42 titres obligataires de " credit linked note " (CLN) émis par la SA Natixis à la date du 1er juillet 2005 pour un montant total de 1 500 000 000 euros.
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008096790
17 mai 2002
d'annuler le décret n° 2001-14 du 4 janvier 2001 modifiant le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère
CETAT:CETATEXT000042623020
30 novembre 2020
Le caractère proportionné d'une mesure de police s'apprécie nécessairement en tenant compte de ses conséquences pour les personnes concernées et de son caractère approprié pour atteindre le but d'intérêt
6 SS
CETAT:CETATEXT000007737428
5 juin 1987
l'article R.436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L.433-1 est obligatoirement
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007819421
1 mars 1993
l'éducation nationale relative à l'examen en vue de la rentrée scolaire de 1985 de la situation des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation concernés par des mesures de carte
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623671
18 janvier 1989
d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et de l'emprunt obligatoire
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007838265
30 juin 1993
la Savoie a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement et de prolongement de la voie communale n° 6 sur le territoire de la commune de Montagny, une telle étude n'était pas, en l'espèce, obligatoire
5 SS
CETAT:CETATEXT000007751481
2 février 1990
tel moyen ne saurait, contrairement à ce que soutient la société requérante, être invoqué à l'appui d'un recours en rectification d'erreur matérielle ; Considérant que la requête a, en réalité, le caractère
CETAT:CETATEXT000007840615
15 juin 1994
1945, le recours en révision "doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468458.20221102
2 novembre 2022
le parcours public ; - l'atteinte portée est grave et manifestement illégale ; - en prononçant la fermeture administrative de l'école au motif qu'elle ne respecterait pas l'objet de l'instruction obligatoire
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019464428
11 juin 2007
l'article 1er du décret du 10 novembre 2000 instituant une Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, la saisine de cette commission « (...) est un préalable obligatoire
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007727636
18 mars 1988
Y... auprès de l'hôpital de Pointe Noire, compte tenu du caractère révocable de cette position ; Considérant qu'en mettant fin au détachement de M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007709163
7 décembre 1983
collectivités suivantes : 1° Administrations de l'Etat, des départements et des communes, des départements et territoires d'outre-mer, des offices et établissements publics de ces collectivités à caractère
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