Il en va autrement des refus opposés à une demande d'affectation sur un emploi ainsi que des mesures portant affectation sur un emploi ou changement d'affectation d'un emploi sur un autre emploi, sous

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

2M au lieu de la catégorie 4 (art. 1er), d'autre part, mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (art. 2) et, enfin

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la CDTH de la Haute-Vienne siégeant sans la participation du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou de son représentant

relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 4 décembre 2012 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé.

D occupait, à la date de sa nomination dans le corps des professeurs certifiés, un emploi de professeur contractuel à durée déterminée.

La société se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant qu'il a statué sur la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement. 2.

2.

C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

A à Mayotte ; qu'elle s'est inscrite, le 5 septembre 2016, sur la liste des demandeurs d'emploi à l'agence de Pôle Emploi de Montpellier ; que, par lettre du 17 novembre 2016, le vice-recteur de Mayotte

et dont le montant sera à déterminer par telle mesure d'instruction que le Conseil d'Etat voudra bien ordonner ; 2°) réforme en ce sens le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 20 novembre

A de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT

suivants : /1° Emplois mentionnés à l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; / 2° Emplois fonctionnels des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics

suivants : /1° Emplois mentionnés à l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; / 2° Emplois fonctionnels des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics

et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leurs familles ; Vu l'ordonnance n° 45-2658, du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er et 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 5 juin 2012 sont annulés.

A n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 14 juin

C I D E : -------------- Article 1er : L'intervention de la Mutualité fonction publique est admise.