En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le vice-président.

, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation ; b) si le mari a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas [de radiation pour invalidité], que le

Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ". Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " (...)

Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence professionnels ou non, dont ils peuvent faire état et, le cas échéant, des justifications qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur

Pour être valable, le retrait doit être signé par les deux membres du binôme ".

B... se pourvoit en cassation contre cet arrêt, en tant seulement qu'il a, par son article 2, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Finistère du 27 novembre 2009. 2.

professionnelles" et qu'en vertu de l'article 104 du même code, en vigueur en 1971, le bénéfice imposable de tout contribuable percevant des bénéfices non commerciaux peut être arrêté d'office dans le cas

en mesure d'exercer valablement son choix et ne subit pas d'inconvénients majeurs en cas d'absence ou de retrait du consentement. / A ce titre, la Commission rappelle que le CEPD, dans sa " déclaration

de la mission qui lui a été confiée ; qu'en estimant que l'expertise ordonnée présentait un caractère utile, la Cour s'est livrée à une appréciation qui, en l'absence de dénaturation des faits de la cause

titre de l'exercice 2003, les bénéfices correspondant à l'activité de holding exercée par la société, en estimant que cette activité était exercée depuis la France ; que la société se pourvoit en cassation

FINAPARCO, l'informant qu'elle ferait, à raison de l'omission de dépôt d'un bordereau-avis de liquidation, l'objet d'un redressement à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année 1998, avait valablement

Y... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 14 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé les jugements du tribunal administratif de Melun du 31 octobre et du 23 décembre

Aux termes de l'article L. 5421-2 du même code : " Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme : 1° D'une allocation d'assurance, prévue au chapitre II () ".

de vote en fin de matinée le jour du vote ; que, toutefois, ce document, qui émanait d'ailleurs d'un groupement non représenté au second tour des élections dans le canton de Bastia III, ne mettait en cause

A... au procès-verbal de la commission départementale chargée du recensement et du dépouillement des bulletins de vote a saisi valablement les premiers juges de la protestation de celui-ci ; Considérant

; 4° La justification du nouveau régime comptable, lorsque la modification concerne ce régime ; 5° Les délibérations des organes compétents des membres qui adhèrent ou se retirent et, le cas échéant,

l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire préalables à la réalisation du projet d'opéra régional-palais des congrès, du 21 février 1986 déclarant d'utilité publique le projet en cause

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A, A LA DEMANDE DE LA VILLE DE CHATEAUROUX, ORDONNE AVANT-DIRE-DROIT AU FOND, UNE EXPERTISE A FIN NOTAMMENT DE RECHERCHER L'ETAT DE CANALISATIONS DE GAZ MISES EN CAUSE

X... n'est pas fondé à soutenir que les droits et pénalités qui, à la suite de la remise en cause des forfaits initiaux, par notification du 23 octobre 1978 et fixation par la Commission départementale

X... en commençait l'exploitation ; que, dès lors, le requérant ne saurait valablement prétendre que le forfait contesté était, dès sa fixation, exagéré ; Considérant, en second lieu, que, par "changement