Insurance la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 1988 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne, la mutualité

SUBSIDIAIRE, QUE LE CONTRIBUABLE SERA RETABLI AU MEME ROLE SUR LA BASE D'UN REVENU IMPOSABLE DE 268 600 FRANCS POUR 1970, 400 700 FRANCS POUR 1971, 640 300 FRANCS POUR 1972 ET 416 900 F POUR 1973 ; VU LE CODE

condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code

des communes et notamment son article L. 131-3 ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

du contentieux du Conseil d'Etat le 11 novembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 67, R. 68 et R. 71 du code

l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code

des médecins généralistes ; 2°) de condamner l'Etat à payer à chacune d'elle une somme de 55 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code

Aux termes de l'article L. 262-40 de ce code : " (...)

d'Aix-en-Provence à lui verser une indemnité globale de 1 500 000 F avec intérêts de droit à compter du jour de la demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code

. ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

; le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-1016 du 23 août 2005 pris pour l'application de l'article L. 162-1-14 du code

de l'article R. 822-5 du même code.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir

syndicats d'exploitants agricoles demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 85-1025 du 24 septembre 1985 modifiant le décret du 7 janvier 1942 pris pour l'application du titre 1er du livre 1er du code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article