dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; que, pour confirmer, par la décision attaquée, le rejet par la commission

dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; que pour confirmer, par la décision attaquée, le rejet par la commission

dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; que pour confirmer, par la décision attaquée, le rejet par la commission

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 juin 1997 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre

moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; que pour confirmer par la décision attaquée, le rejet par la commission

dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; que pour confirmer, par la décision attaquée, le rejet par la commission

dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; que pour confirmer, par la décision attaquée, le rejet par la commission

dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; que, pour confirmer, par la décision attaquée, le rejet par la commission

missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; Considérant que pour confirmer, par sa décision attaquée du 24 juin 1996, le rejet par la commission

Paul X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 23 janvier 1987 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance

déterminant les prix de journée des établissements publics ou privés" ; que l'article 201-1 du même code dispose : "Les recours mentionnés à l'article 201 sont portés en premier ressort devant la commission

septembre 1945, a confirmé la décision du 19 juin 1997 de la commission régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse qui lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre

maladie professionnelle ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 143-2 du même code : "Les contestations mentionnées au 1°, 2° et 3° de l'article L. 143-1 sont portées, en première instance, devant les commissions

qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre du département de l'Yonne, s'il ne justifiait pas avoir, dans les quinze jours suivant la notification de cette décision, exécuté les décisions de la commission

moins dans les fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; que pour confirmer par la décision attaquée le rejet par la commission

nécessaires et remplit en outre l'une des deux conditions suivantes : ... 2° être reconnue qualifiée par le ministre chargé de la culture sur présentation de références professionnelles et après avis d'une commission

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 décembre 2019 par laquelle la commission régionale de discipline de la Ligue Méditerranée de football a prononcé à son encontre

organisations syndicales dont dépendent les écoles de ski, les requérants ne sont pas fondés à invoquer une atteinte au principe de neutralité, ni au principe d'égalité, au motif que siégerait, au sein des commissions

et remplit en outre l'une des deux conditions suivantes : ... 2°) être reconnue qualifiée par le ministre chargé de la culture sur présentation de références professionnelles et après avis d'une commission