annule un jugement du 20 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juin 1983 par lequel le maire de Besançon a fixé le ressort

. | 17-05-02-04 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - ACTES REGLEMENTAIRES DES MINISTRES -Arrêté ministériel

pour connaître en premier et dernier ressort en application des dispositions de l'article 2 du décret modifié du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif, ou d'une autre disposition

de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des

d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : /... 4º Des recours dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale ; / 5º Des recours

du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort : Considérant que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des décisions 91-1 et 91-2, lesquelles créent des structures

sollicitée ressortit elle-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ; que l'action en indemnité envisagée par M.

Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de

. | 17-05-02-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - ACTES ADMINISTRATIFS DONT LE CHAMP D'APPLICATION S'ETEND

des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance, sans qu'il ait à les transmettre à la juridiction compétente. 3.

; Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le

POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DE LADITE REQUETE ; CONS.

à la juridiction compétente ; 3.

en premier et dernier ressort ; - les décisions attaquées, qui sont susceptibles de fausser la comptabilisation des votes et par suite la mesure de la représentativité des organisations syndicales, portent

de l'instruction que l'échec de l'opération résulte non du refus des grossistes de réserver l'achat des terrains au prix proposé par la société VECTEURS mais de leur refus de procéder à cet achat dès

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ( ...)

n'entre dans aucun des cas pour lesquels l'article R. 311-1 du code de justice administrative attribue compétence au Conseil d'Etat en premier ressort ; que la circonstance que M.

territorial de la communauté de communes pour laquelle elle est compétente ".

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort :/ (...) 2° Des recours dirigés contre

L'article R. 311-1 du même code dispose que " le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres ()