européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 décembre 1990 ; Vu le code

de toutes les formes de discrimination raciale, signée à New-York le 7 mars 1966 ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, signé à NewYork le 16

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

internationale des droits de l'enfant ; qu'enfin, elle porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

de Mme Monika X ; 2°) de rejeter les conclusions de la demande de Mme X devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 26 octobre 2020 et les 27 janvier et 15 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 15 mai 2003 par laquelle il a indiqué à Mme Louchka Pentcheva Y épouse X que rien ne s'opposait à l'exécution de la décision du 22 novembre 1999

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 2004, présentée par Mlle Clarissa X, demeurant ...

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'accord franco-tunisien

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - le code de l'entrée et du séjour

de l'enfant signée à New York le 16 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Yaoundé (Cameroun) en date du 7 janvier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°

A..., le préfet de la Loire-Atlantique a notifié à celui-ci, le 13 janvier 2014, une décision de remise aux autorités hongroises et une convocation à l'aéroport de Nantes le 21 janvier 2014, en vue de

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que son protocole additionnel n° 4 ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le

Par deux mémoires en intervention, enregistrés les 26 janvier et 2 février 2018, l'association " la Cimade " demande au Conseil d'Etat, d'une part, de déclarer recevable ses interventions et, d'autre part

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45