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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032722790

Admin. suprême

29 janvier 2014

29 janvier 2014

. - Le projet de décision, accompagné d'une note de présentation, est rendu accessible au public pendant une durée minimale de quinze jours francs. (...) " ; qu'il ressort des pièces du dossier que le

Source officielle

Page 39 sur 98

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

és d'outre-mer de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/M. B A

ECLI:FR:CECHR:2025:491187.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

Aucune des dispositions citées au point précédent, ni aucune autre, ne déterminant le nombre minimal de membres qui doivent siéger au sein de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

étérinaires a porté plaintec/MM. D E

ECLI:FR:CECHR:2025:496792.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

Aucune des dispositions citées au point précédent, ni aucune autre, ne déterminant le nombre minimal de membres qui doivent siéger au sein de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

Conseil national de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/Mme A C

ECLI:FR:CECHR:2025:496895.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

Aucune des dispositions citées au point précédent, ni aucune autre, ne déterminant le nombre minimal de membres qui doivent siéger au sein de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

Hauts-de-France de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/MM. A B

ECLI:FR:CECHR:2025:493310.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

Aucune des dispositions citées au point précédent, ni aucune autre, ne déterminant le nombre minimal de membres qui doivent siéger au sein de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007678985

Admin. suprême

3 juin 1983

3 juin 1983

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête de la chambre d'agriculture de la Gironde : Sur l'article 2 : Cons. qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 106 du code minier : " Sous

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007863400

Admin. suprême

19 mai 1995

19 mai 1995

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Bergeal, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021996030

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

vigueur et étendus à l'ensemble des collectivités territoriales, les agents atteints d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à un taux minimum

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624320

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 kilomètres du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042393021

Admin. suprême

2 octobre 2020

2 octobre 2020

En premier lieu, il ressort de la copie de la minute de la section des travaux publics du Conseil d'Etat, telle qu'elle a été produite au dossier, que le Conseil d'Etat a été régulièrement consulté sur

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042409966

Admin. suprême

7 octobre 2020

7 octobre 2020

visée à l'article L. 312-1 qui aura engagé une dépense sans respecter les règles applicables en matière de contrôle financier portant sur l'engagement des dépenses sera passible d'une amende dont le minimum

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007657300

Admin. suprême

7 avril 1976

7 avril 1976

N 47-1880 DU 24 SEPTEMBRE 1947 ; L'ARRETE N 72-6 P DU 24 SEPTEMBRE 1947 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT JONCTION ; CONS

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CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031464420

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Vu la procédure suivante : La SAS CIC Investissement Nord a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation minimale de taxe professionnelle auxquelles

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CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853941

Admin. suprême

3 juillet 2015

3 juillet 2015

Vu la procédure suivante : La société Grands Magasins Galeries Lafayette a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209396

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que pour les projets d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre : / a) Dont la densité démographique

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458650.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : La société DA Alizay a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032528064

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 2 août 2012 du directeur régional de Météo France ouest lui refusant son accord en vue de l'installation d'éoliennes, en deçà des distances légales minimales

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035841742

Admin. suprême

20 octobre 2017

20 octobre 2017

L'avenant n° 69 à cette convention collective, signé le 21 janvier 2016 et relatif aux salaires minimaux applicables au 1er janvier de la même année, a augmenté de 1,8 % la valeur du point destiné à calculer

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829681

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

l'annulation du jugement du 18 novembre 2003 du tribunal administratif d'Orléans rejetant le surplus des conclusions de sa demande tendant à la réduction, à concurrence de la somme de 366 026 F, de la cotisation

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030322687

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

des producteurs et élaborateurs de Crémant ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée " Comté

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