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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000035299942

Admin. suprême

28 juin 2017

28 juin 2017

direction du renseignement militaire (DRM) ; 2°) à titre subsidiaire, de procéder aux vérifications nécessaires et, le cas échéant, d'ordonner l'effacement ou la rectification des données illégalement contenues

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020220347

Admin. suprême

4 février 2009

4 février 2009

; qu'il résulte de ces dispositions que le cahier des charges peut comporter des informations plus détaillées que les informations essentielles contenues dans l'avis d'appel à la concurrence, sous la

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759040

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Sur les contenus du site " parcoursup.fr " : 21.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006919

Admin. suprême

2 juillet 2007

2 juillet 2007

l'article R. 322-8 de ce code, qui fixe à 18 euros le montant de la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie pour les actes dits coûteux

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007855374

Admin. suprême

11 janvier 1995

11 janvier 1995

. ; le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 novembre 1992, contenue dans une lettre

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008159919

Admin. suprême

9 novembre 2005

9 novembre 2005

constitutionnel sur son recours gracieux du 30 avril 2003 dirigé contre la décision implicite de rejet du secrétaire général du Conseil constitutionnel opposée à sa demande tendant à ce que soit modifié le contenu

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007772204

Admin. suprême

11 février 1991

11 février 1991

en exploitation" ; Considérant, d'une part, qu'il n'est pas prescrit à peine de nullité que la demande d'institution d'un titre minier avec toutes les mentions visées à l'article 1er précité soit contenue

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028857308

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

rejet nées du silence gardé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur sa demande de droit d'accès, et/ou de mises à jour des informations défavorables le concernant contenues

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032713004

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur sa demande du 20 juin 2014 tendant à ce qu'elle prenne un arrêté reprenant le contenu

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498077.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle : " En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459941.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Estimant que cette société rend accessibles aux mineurs des contenus pornographiques sur ce service, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, devenu l'Autorité de régulation de la communication

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463163.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Estimant que cette société rend accessibles aux mineurs des contenus pornographiques sur ce service, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, devenu l'Autorité de régulation de la communication

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458347.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

un acte sur support électronique utilise un système de traitement et de transmission de l'information agréé par le Conseil supérieur du notariat et garantissant l'intégrité et la confidentialité du contenu

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:467985.20221012

Admin. suprême

12 octobre 2022

12 octobre 2022

En application de ces dispositions, le ministre de la santé et de la prévention a pris, le 29 juillet 2022, un arrêté définissant le contenu de ce message obligatoire de prévention, notamment lorsque les

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:449850.20241113

Admin. suprême

13 novembre 2024

13 novembre 2024

dans ces produits et par suite, d'harmoniser la prise en compte de la part d'énergie contenue par des tels produits aux fins visées à l'article 17, paragraphe 1, points a), b) et c) de la directive 2009

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644360

Admin. suprême

7 février 1973

7 février 1973

GRIEF AU REQUERANT, LEQUEL N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SE PLAINDRE DU REJET, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DES CONCLUSIONS QU'IL AVAIT PRESENTEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONTRE LA PRETENDUE DECISION CONTENUE

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007898483

Admin. suprême

31 mai 1996

31 mai 1996

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 89-0492 du 16 mars 1989 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il a inclus la belette, la fouine, le putois, le corbeau

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CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008257174

Admin. suprême

1 mars 2006

1 mars 2006

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2005 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relatif aux objectifs, contenus de

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008042400

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

1998 fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17 novembre 1998 est annulé en tant qu'il annule la décision contenue

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008262062

Admin. suprême

29 mars 2006

29 mars 2006

des publications et agences de presse s'est fondée sur la circonstance que la revue ne présentait pas de caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée et qu'elle constituait, par son contenu

Source officielle

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