CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000035299942
28 juin 2017
direction du renseignement militaire (DRM) ; 2°) à titre subsidiaire, de procéder aux vérifications nécessaires et, le cas échéant, d'ordonner l'effacement ou la rectification des données illégalement contenues
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020220347
4 février 2009
; qu'il résulte de ces dispositions que le cahier des charges peut comporter des informations plus détaillées que les informations essentielles contenues dans l'avis d'appel à la concurrence, sous la
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759040
10 juillet 2019
Sur les contenus du site " parcoursup.fr " : 21.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006919
2 juillet 2007
l'article R. 322-8 de ce code, qui fixe à 18 euros le montant de la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie pour les actes dits coûteux
10 SS
CETAT:CETATEXT000007855374
11 janvier 1995
. ; le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 novembre 1992, contenue dans une lettre
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008159919
9 novembre 2005
constitutionnel sur son recours gracieux du 30 avril 2003 dirigé contre la décision implicite de rejet du secrétaire général du Conseil constitutionnel opposée à sa demande tendant à ce que soit modifié le contenu
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007772204
11 février 1991
en exploitation" ; Considérant, d'une part, qu'il n'est pas prescrit à peine de nullité que la demande d'institution d'un titre minier avec toutes les mentions visées à l'article 1er précité soit contenue
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028857308
11 avril 2014
rejet nées du silence gardé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur sa demande de droit d'accès, et/ou de mises à jour des informations défavorables le concernant contenues
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032713004
15 juin 2016
implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur sa demande du 20 juin 2014 tendant à ce qu'elle prenne un arrêté reprenant le contenu
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498077.20250704
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle : " En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication
ECLI:FR:CECHR:2022:459941.20221129
29 novembre 2022
Estimant que cette société rend accessibles aux mineurs des contenus pornographiques sur ce service, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, devenu l'Autorité de régulation de la communication
ECLI:FR:CECHR:2022:463163.20221129
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458347.20231110
10 novembre 2023
un acte sur support électronique utilise un système de traitement et de transmission de l'information agréé par le Conseil supérieur du notariat et garantissant l'intégrité et la confidentialité du contenu
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:467985.20221012
12 octobre 2022
En application de ces dispositions, le ministre de la santé et de la prévention a pris, le 29 juillet 2022, un arrêté définissant le contenu de ce message obligatoire de prévention, notamment lorsque les
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:449850.20241113
13 novembre 2024
dans ces produits et par suite, d'harmoniser la prise en compte de la part d'énergie contenue par des tels produits aux fins visées à l'article 17, paragraphe 1, points a), b) et c) de la directive 2009
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007644360
7 février 1973
GRIEF AU REQUERANT, LEQUEL N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SE PLAINDRE DU REJET, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DES CONCLUSIONS QU'IL AVAIT PRESENTEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONTRE LA PRETENDUE DECISION CONTENUE
6 SS
CETAT:CETATEXT000007898483
31 mai 1996
administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 89-0492 du 16 mars 1989 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il a inclus la belette, la fouine, le putois, le corbeau
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008257174
1 mars 2006
; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2005 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relatif aux objectifs, contenus de
5 SS
CETAT:CETATEXT000008042400
29 décembre 2000
1998 fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17 novembre 1998 est annulé en tant qu'il annule la décision contenue
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008262062
29 mars 2006
des publications et agences de presse s'est fondée sur la circonstance que la revue ne présentait pas de caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée et qu'elle constituait, par son contenu
Page 39 sur 437