Conseil d'Etat, la société Sarl Ginkgo Développement demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant-dire

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, au Premier ministre de produire

de l'Etat à leur verser la somme de 1 million de francs en réparation du préjudice subi ; 2°) annule ledit arrêté, et condamne l'Etat à leur payer la somme de 1 million de francs avec les intérêts de droit

prévues au présent code de la santé publique. / III. - Le recours au télésoin relève d'une décision partagée du patient et du professionnel réalisant le télésoin ". 10.

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont protégés en tant que principes généraux du droit communautaire ; qu'il appartient en conséquence au juge administratif

de pouvoir de l'arrêté du 13 janvier 1989 par lequel le préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, a refusé de renouveler et d'étendre l'autorisation d'exploiter la carrière de Pouzzelane dite

dire droit sur les conclusions à fin d'indemnité, ordonné un supplément d'instruction aux fins de production de tous documents de nature à établir le montant du préjudice ; que, par le jugement du 10

commune de Vénissieux ; que la SCI CAVOUR demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 30 septembre 2004 du tribunal administratif de Lyon en tant que, après avoir ordonné par jugement avant-dire

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant-dire

Par un jugement avant-dire droit n° 1302484 du 1er février 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ordonné une expertise.

dire droit en date du 20 décembre 2004 : Considérant que, par un arrêt avant dire droit du 20 décembre 2004, la cour administrative d'appel de Nantes a, après avoir écarté l'ensemble des moyens présentés

l'OFPRA, et en second lieu à la condamnation de l'Etat au paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de faire droit

sur la société requérante puisqu'un nouveau plan de services doit être défini avant le 1er mars 2010 et mis en application avant le 29 avril 2010 ; que les décisions contestées préjudicient de manière

Il ne méconnaît, ce faisant, ni les dispositions citées au point 3, selon lesquelles le professionnel de santé doit être mis à même de présenter ses observations avant toute décision de suspension, ni,

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 1er juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION MEDICALE DE DEFENSE DE LA DEONTOLOGIE ET DES DROITS

dire droit du 21 juin 1994 du tribunal administratif de Versailles fournissait au juge d'appel une base suffisante pour fonder sa décision sur ce point ; que M.

du 1er janvier 2004 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de procéder au nouveau calcul de ses droits dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et d'assortir cette

le magistrat chargé de l'instruction est entachée d'incompétence et porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de voir sa situation traitée dans le respect des règles de compétence

à l'ensemble des données fournies par le dossier ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Avant-dire-droit sur la requêtes de M.

L'article R. 424-1 du même code prévoit que, à défaut d'une décision expresse dans le délai d'instruction, le silence gardé par l'autorité compétente vaut permis de construire.