situation financière précaire des clients dont les dettes avaient fait l'objet de provisions et l'absence de garantie de ces dettes justifiaient un tel niveau de provisionnement. 3.

par l'autorité administrative de la décision juridictionnelle d'annulation de la décision d'éviction illégale de M.

minière, les intérêts, arrérages et tous autres produits : 1° des créances,... 4° des comptes courants..." : Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que toute somme versée conformément aux prévisions

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et à la société Smart France.

Par une décision du 21 octobre 2015 prise après avis de la commission de recours préalable, le directeur de la CAF du Rhône a confirmé cette décision. M.

et ce jugement n'ayant pas reçu d'exécution, M.

A ETE FRAPPEE D'UN RECOURS EN CASSATION ULTERIEUREMENT REJETE PAR LA COUR DE CASSATION, A PRESCRIT QU'IL SOIT "SURSIS A L'EXECUTION DE L'ORDONNANCE PRECITEE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR L'APPEL

Aucune disposition ni aucun principe n'ont pour effet de conditionner la recevabilité de l'appel formé contre une décision de première instance à l'exécution préalable de cette décision ou à la présentation

QUE LE DIRECTEUR AURAIT DU SE PRONONCER PAR TROIS DECISIONS DISTINCTES SUR SES TROIS RECLAMATIONS, ALORS QUE CELLES-CI ONT ETE REJETEES PAR UNE SEULE DECISION, QUI EST D'AILLEURS SUFFISAMMENT MOTIVEE,

; - d'une erreur de droit en ce qu'elle a jugé que l'obligation provisionnelle n'était pas contestée. 3.

ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ; QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE

nature à faire obstacle, dans l'intérêt de l'ordre public, à l'exécution de son extradition.

l'exécution de la décision implicite née du silence opposé à sa demande d'affectation et de la décision interrompant le versement de son traitement et d'enjoindre à l'administration de lui procurer une

: Considérant que la société requérante demande que soit déduite, soit à titre de charges, soit à titre de provisions, pour le calcul des bénéfices imposables des exercices clos en 1977, 1978 et 1979

. °5 les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des évènements en cours rendent probables ..." ; que ces dispositions ne permettent de déduire

2006 jusqu'à la date du versement des provisions et, au-delà, sous déduction des provisions, en réparation du préjudice subi du fait du refus illégal d'ouverture de leur officine de pharmacie à Narbonne

d'aménagement des structures des exploitations agricoles ; 2°) d'annuler ladite décision et l'état exécutoire du 7 mars 1991 ; 3°) d'ordonner à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision attaquée

ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

En deuxième lieu, la commune de Montauban a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les quatre titres exécutoires émis à son encontre par le SDIS de Tarn-et-Garonne, les 15 septembre, 12